Question de M. PIRAS Bernard (Drôme - SOC) publiée le 12/07/2007
M. Bernard Piras attire l'attention de Mme la ministre de la santé, de la jeunesse et des sports sur l'absence de lissage des montants de plafond à ne pas dépasser pour être bénéficiaire de la CMU de base et de la CMU complémentaire. En effet, des usagers se voient écartés de ces aides sociales alors que leurs revenus ne sont que très légèrement supérieurs aux plafonds fixés par la loi. Il lui demande de lui indiquer si elle n'envisage pas de prendre rapidement des dispositions remédiant à cette situation.
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Réponse du Ministère de la santé, de la jeunesse, des sports et de la vie associative publiée le 20/03/2008
La couverture maladie universelle (CMU) est définie à l'article 1er de la loi n° 99-641 du 27 juillet 1999 comme une couverture garantissant à tous les résidents une prise en charge par un régime d'assurance maladie et aux personnes dont les revenus sont les plus faibles le droit à une protection complémentaire et à la dispense d'avance de frais. Il ne s'agit donc, ni pour la CMU de base ni pour la CMU complémentaire d'une prestation d'aide sociale mais d'un droit objectif. En outre, la CMU de base n'est pas une prestation sociale soumise à une condition de ressources. Il s'agit d'une modalité d'affiliation obligatoire à l'assurance maladie pour les personnes qui ne peuvent en relever à aucun titre. Le plafond prévu à l'article L. 380-2 du code de la sécurité sociale ne sert pas à déterminer une condition d'attribution de la CMU de base mais à déterminer le seuil de ressources au-delà duquel les intéressés sont redevables d'une cotisation. Au contraire, le plafond prévu à l'article L. 861-1 du code de la sécurité sociale fixe la condition de ressources pour l'accès à la CMU complémentaire. C'est précisément pour pallier l'effet de seuil considérable entre les personnes dont les ressources sont inférieures à ce plafond, qui ont droit à une couverture complémentaire gratuite, et celles qui excèdent même de très peu ce plafond, qui n'y ont pas accès, qu'a été mise en place, dans le cadre de la réforme de l'assurance maladie votée en 2004, une aide au paiement d'une assurance complémentaire de santé (ACS), qui permet aux foyers dont les ressources excèdent le plafond de la CMU complémentaire de moins de 20 %, de bénéficier d'une réduction du montant de leur prime ou cotisation d'assurance complémentaire de santé individuelle de 100 EUR par personne couverte de moins de 25 ans, de 200 EUR par personne couverte âgée de 25 à 59 ans et de 400 EUR par personne couverte de 60 ans et plus. Des efforts sont actuellement déployés pour améliorer l'information apportée sur cette aide à destination de son public potentiel : l'attestation de droit à l'ACS prend la forme d'un chèque de réduction sur le montant du contrat de protection complémentaire de santé depuis le début de l'année 2008. En outre, des dispositifs ciblés d'information sont en cours de mise en place. A cet effet, un courrier a été adressé par les caisses d'assurance vieillesse du régime général aux titulaires isolés du minimum vieillesse en octobre 2007. Une action similaire en direction des bénéficiaires potentiels allocataires des caisses d'allocations familiales, actuellement en phase de test, doit être généralisée en 2008.
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