Question de M. TEXIER Yannick (Ille-et-Vilaine - UMP) publiée le 12/07/2007

M. Yannick Texier attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, des finances et de l'emploi sur le préjudice causé aux experts-comptables frontaliers de plusieurs départements, par le dispositif actuel des chéquiers-conseils. Ces chéquiers, nominatifs et délivrés uniquement par la direction départementale du travail du lieu d'implantation de l'entreprise, obligent les clients habituels de ces experts-comptables frontaliers à s'adresser à un autre expert-comptable, au seul critère de sa localisation ! Le chèque-conseil encourage la demande de conseils de la part des demandeurs d'emploi qui souhaitent créer ou reprendre une entreprise. Le recours le plus en amont possible de la création doit leur permettre de mieux préparer leur projet et d'en accroître la viabilité. C'est donc un système très favorable à l'emploi, où l'expert-comptable joue un rôle important. Les relations de confiance, parfois établies de longue date, entre le professionnel et son client, sont donc remises en cause par cette règle de territorialité. Il serait juste que les experts-comptables frontaliers puissent être habilités à utiliser ces chéquiers dans les départements limitrophes de celui où ils exercent. Il souhaiterait connaître son analyse sur ce sujet, et les solutions qu'elle envisage pour remédier au problème.

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Réponse du Ministère de l'économie, des finances et de l'emploi publiée le 29/11/2007

La politique gouvernementale s'attache à favoriser la création d'entreprise dans sa globalité tout en accordant la plus grande attention aux dispositifs d'appui et d'accompagnement en direction des publics fragiles. Il convient de rappeler que la délivrance de l'habilitation relève de la seule compétence du préfet de département qui doit évaluer la capacité du prestataire à fournir aux bénéficiaires de chéquiers-conseil des consultations adaptées à leurs besoins pour la préparation de leur projet de création ou de reprise d'entreprise tout en tenant compte du contexte et de l'offre locale d'ores et déjà mobilisable. Cette mesure est financée par une dotation affectée à chaque département en fonction du contexte spécifique à chaque territoire. Cependant, il n'est pas interdit pour un organisme de solliciter l'habilitation dans plusieurs départements, dès lors que les prestations qu'il se propose d'offrir correspondent au cahier des charges défini par l'autorité de décision. Pour autant, conscient de la nécessité de rendre plus lisible et transparente la procédure d'habilitation des chèques-conseil, des réflexions sont en cours en vue de clarifier ces règles.

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