Question de M. SOUVET Louis (Doubs - UMP) publiée le 12/07/2007
M. Louis Souvet attire l'attention de Mme la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur la notion de « devoir d'ingérence régional ». Il demande si le Gouvernement va, vis-à-vis de ce concept anticonstitutionnel par essence, rappeler clairement que, dans un tel cas de figure serait en cause l'irrégularité de gestion ; le Parlement et lui seul étant compétent pour fixer le cadre de compétence que la loi octroie à l'institution régionale.
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Réponse du Ministère de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales publiée le 07/02/2008
Le concept de « devoir d'ingérence régional » ne correspond à aucune référence dans l'ordre juridique des institutions françaises. L'article 72 de la Constitution dispose, dans son cinquième alinéa, qu' « aucune collectivité territoriale ne peut exercer une tutelle sur une autre. Cependant, lorsque l'exercice d'une compétence nécessite le concours de plusieurs collectivités territoriales, la loi peut autoriser l'une d'entre elles ou un de leurs groupements à organiser les modalités de leur action commune ». Par ailleurs, le code général des collectivités territoriales prévoit, dans son article L. 1111-3, que la répartition des compétences entre les communes, les départements et les régions ne peut autoriser l'une de ces collectivités à établir ou exercer une tutelle, sous quelque forme que ce soit, sur une autre d'entre elles. L'article L. 1111-4 du même code précise que les décisions prises par les collectivités locales d'accorder ou de refuser une aide financière à une autre collectivité locale ne peuvent avoir pour effet l'établissement ou l'exercice d'une tutelle, sous quelque forme que ce soit, sur celle-ci.
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