Question de M. COINTAT Christian (Français établis hors de France - UMP) publiée le 12/07/2007
M. Christian Cointat attire l'attention de M. le ministre des affaires étrangères et européennes sur la situation des Français établis hors de France victimes de catastrophes naturelles à l'étranger. A titre d'exemple, il lui expose que la ville basse de Mohammedia (Maroc) a subi une grave inondation le 25 novembre 2002. De nombreux ressortissants de la communauté française ont été sinistrés tant au niveau de leur domicile que de leur outil de travail. Nos compatriotes ont transmis des demandes d'indemnisation au poste consulaire par l'intermédiaire de l'Association des Français de Mohammedia. Il lui demande si des aides publiques ont été prévues en faveur des Français sinistrés. Il lui demande de bien vouloir lui faire connaître d'une manière générale la politique suivie par le département en faveur des Français victimes de catastrophes naturelles à l'étranger et si le Gouvernement envisage d'adopter de nouvelles mesures dans ce domaine. Il lui demande si le droit européen comporte des dispositions relatives à l'assurance de tels risques dont seraient victimes les ressortissants d'un État membre soit dans un autre État de l'Union, soit hors de l'Union européenne, notamment en matière de détermination de la loi applicable ou d'harmonisation des législations. Il lui demande également de bien vouloir lui faire connaître si des entreprises françaises d'assurance acceptent de prendre en charge de telles situations moyennant, des clauses particulières dans les contrats d'assurance de nos compatriotes expatriés.
- page 1224
Transmise au Ministère de l'économie, des finances et de l'emploi
Réponse du Ministère de l'économie, de l'industrie et de l'emploi publiée le 16/10/2008
Les dommages consécutifs à des catastrophes naturelles sont assurables dans la plupart des marchés locaux d'assurance, même si, dans certains cas, ces assurances ne sont pas proposées d'office dans le cadre de contrats de dommages aux biens et doivent faire l'objet d'une couverture complémentaire souscrite séparément. Compte tenu de la localisation des ressortissants, il s'avère qu'au moins 97 % des Français établis hors de France pourraient souscrire une assurance de ce type. La tendance est au développement de l'offre de ce type de couverture, y compris sur le continent africain. L'expérience montre que de nombreux États accordent également des aides ponctuelles en cas de catastrophes naturelles, qui bénéficient à l'ensemble des sinistrés, sans distinction de leur nationalité. Ce type d'aide intervient notamment dans des pays qui n'ont pas mis en place un régime assurantiel de catastrophe naturelle. En tout état de cause, le choix de l'expatriation relève d'une démarche individuelle, dans laquelle l'expatrié subit des contraintes (éloignement, risque, etc.) mais qui est également porteuse d'opportunités (conditions salariales et d'emploi, opportunités d'investissement et de profit, etc.). Il paraît, dès lors, important que l'expatrié intègre dans cette équation les coûts et les garanties que peuvent offrir des systèmes de protection individuelle pour faire face à des situations de crise, sans qu'il soit nécessairement et systématiquement fait appel à la solidarité nationale.
- page 2074
Page mise à jour le