Question de M. FOUCHÉ Alain (Vienne - UMP) publiée le 12/07/2007
M. Alain Fouché attire l'attention de Mme la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur l'intérêt de développer le recours à des experts, tiers de confiance, pour mener les études de mesure de la diversité. En effet, afin de garantir à la fois le sérieux scientifique de ces études et la protection de la vie privée des personnes, il serait souhaitable que les organismes cherchant à réaliser en leur sein une mesure de la diversité, fassent appel à une expertise extérieure indépendante qui soit également un tiers de confiance. Par conséquent, il lui demande de bien vouloir lui indiquer si elle envisage d'œuvrer en ce sens.
- page 1244
Transmise au Ministère du travail, des relations sociales et de la solidarité
Réponse du Ministère du travail, des relations sociales, de la famille et de la solidarité publiée le 03/07/2008
L'attention du Gouvernement a été appelée sur l'intérêt de développer le recours à des experts pour mener des études de mesure de la diversité. Il est actuellement possible de faire de tels traitements, sur une base anonymisée, soit après une simple déclaration à la Commission nationale informatique et libertés (CNIL), soit avec le consentement exprès des personnes. À l'occasion de la saisine portant sur l'article 63 de la loi relative à la maîtrise de l'immigration, à l'intégration et à l'asile, adoptée le 23 octobre dernier par le Parlement, le conseil constitutionnel a indiqué que « si les traitements nécessaires à la conduite des études sur la mesure de la diversité des origines peuvent porter sur des données objectives, ils ne sauraient reposer sur l'origine ethnique ou la race », et rappelé le principe énoncé par l'article 1er de la Constitution qui stipule que « la France est une république indivisible, laïque, démocratique et sociale. Elle assure l'égalité devant la loi de tous les citoyens sans distinction d'origine, de race ou de religion » (CC Décision n° 2007-557 DC du 15 novembre 2007). Conformément à l'article L. 434-6, alinéas 8 et 9, du code du travail, le comité d'entreprise, qui est présidé par le chef d'entreprise, peut faire appel à tout expert pour la préparation de ses travaux. Il est ainsi possible, par le biais du dialogue social au sein de l'entreprise, d'inscrire la question à l'ordre du jour du comité d'entreprise, élaboré conjointement entre l'employeur et le secrétariat du comité d'entreprise, pour s'entendre sur le possible recours à un expert pour mesurer la diversité.
- page 1358
Page mise à jour le