Question de Mme GARRIAUD-MAYLAM Joëlle (Français établis hors de France - UMP) publiée le 12/07/2007
Mme Joëlle Garriaud-Maylam attire l'attention de M. le ministre des affaires étrangères et européennes sur les conséquences des modifications intervenues dans les conditions de délivrance des visas touristiques français en Russie. D'une part, un durcissement de la réglementation interne pour l'accréditation des agences et firmes autorisées à déposer des demandes de visas semble entraîner une exclusion des représentations des agences françaises en Russie. D'autre part, une limitation du nombre de dossiers pouvant être reçus quotidiennement par l'organisme extérieur chargé de la collecte des informations et de la saisie des données pour le compte du ministère des affaires étrangères aurait provoqué un important rallongement des délais d'obtention de ces visas. Afin d'éclaircir la situation, elle lui demande si un point précis pourrait être fait du fonctionnement de ce nouveau dispositif au regard notamment des délais d'instruction des dossiers et du nombre de visas effectivement délivrés. Elle souhaiterait également savoir si une évaluation a été faite des conséquences de cette nouvelle réglementation pour les entreprises françaises du secteur ainsi que de l'impact sur le flux touristique russe en France. Elle rappelle en effet que l'activité de ces entreprises représente de nombreux emplois et un chiffre d'affaires de plusieurs centaines de millions d'euros.
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Réponse du Ministère des affaires étrangères et européennes publiée le 23/08/2007
Notre poste consulaire à Moscou qui traite quelque 260 000 demandes de visa par an est celui qui reçoit et instruit le plus grand nombre de demandes de visas au monde. Des dysfonctionnements y ont en effet été constatés. Nous y remédions activement et nous nous préparons à recevoir une demande de visas qui ne cesse de croître en Russie. M. Bernard Garcia, conseiller diplomatique du Gouvernement, vient d'effectuer à Moscou, à la demande du ministre, une mission dans ce cadre. La Russie est l'un des premiers pays où a été organisée la délocalisation de l'accueil des demandeurs de visas afin d'éviter les files d'attente devant le consulat. La délocalisation de visas chez un partenaire extérieur permet de mettre à la disposition des demandeurs de visas 40 guichets sur 1 100 mètres carrés. Ce dispositif, déjà expérimenté dans d'autres postes, par nous mêmes comme par nombre de nos partenaires européens, donne entièrement satisfaction après une période de mise en place qui nécessite naturellement des ajustements. Les délais d'obtention d'un rendez-vous sont en cours de réduction. Supérieurs à un mois à la mi-juin, ils sont aujourd'hui d'une semaine et des rendez-vous anticipés sont possibles. Les délais d'obtention d'un rendez-vous auprès des services des visas de nos partenaires européens sont comparables aux nôtres, voire plus longs, ce qui crée d'ailleurs un détournement des demandes vers le consulat de France. Ces délais vont encore être réduits de manière significative. Notre ambassadeur a pour objectif d'arriver fin août à un rendez-vous la veille pour le lendemain et de délivrer un visa en 3 jours. La diminution du nombre d'agences de tourisme agréées ne s'inscrit pas dans une volonté de réduire les flux touristiques vers la France. Elle est la conséquence des nouvelles dispositions prises par les autorités russes pour accréditer les agences offrant les meilleures garanties de sérieux. Nous devons en tenir compte et ne pouvons traiter qu'avec des agences reconnues par ces autorités. Dans ce cadre, il n'y a pas d'objection de principe à l'accréditation des bureaux émanant d'agences françaises de tourisme dès lors que leur activité s'exerce dans le nouveau cadre légal. Là encore, si l'on compare notre pratique à celle de nos partenaires, c'est le consulat de France qui a agréé le plus grand nombre d'agences de voyage à Moscou. A titre d'exemple, le consulat espagnol n'agrée que 40 agences de voyages, contre près de 70 pour la France. Ces mesures changent les habitudes, ce qui suscite des inquiétudes légitimes. Les opérateurs économiques français doivent être conscients que notre poste consulaire à Moscou déploie des efforts importants pour améliorer les conditions d'accueil et réduire les délais de traitement des demandes de visas. A cet égard, l'ouverture à l'automne d'un consulat à Iekaterinbourg constituera un progrès important.
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