Question de M. MADRELLE Philippe (Gironde - SOC) publiée le 12/07/2007

M. Philippe Madrelle appelle l'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales et de la solidarité sur les graves conséquences dans le secteur de l'accueil de la petite enfance des nouvelles mesures relatives à la mise en place de la Prestation Service Unique (PSU) et de le transformation négative de la logique de qualité d'accueil en logique sue quantité et de rentabilisation. L'inquiétude des professionnels de la petite enfance se trouve également renforcée par le décret n° 2007-230 du 20 février 2007 relatif à la définition du fonctionnement des structures d'accueil pour les enfants de moins de six ans, le taux d'encadrement et les qualifications requises. Au lieu de permettre un service de qualité axé sur l'indispensable travail de prévention, de soutien à la parentalité et de lutte contre toutes les formes d'exclusion, ces mesures répressives réduisent la mission d'accueil à la mission de garde des enfants. Compte tenu de l'importance reconnut d'une authentique politique familiale, il lui demande de bien vouloir lui préciser dans quels délais il entend corriger les effets prévus de ces mesures et répondre ainsi à l'attente légitime des familles et des professionnels de la petite enfance.

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Réponse du Ministère du travail, des relations sociales, de la famille et de la solidarité publiée le 04/12/2008

L'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales, de la famille et de la solidarité a été appelée sur les conséquences des réglementations récentes en matière d'accueil des enfants de moins de six ans. Les dispositions récentes ont pour objectif une meilleure utilisation des moyens existants dans un contexte de pénurie de places en accueil collectif, elles s'inscrivent dans le cadre général d'une amélioration du service rendu aux familles. Le décret n° 2007-230 du 20 février 2007 ajuste à la réalité les exigences en matière d'encadrement, en ce qu'il applique les ratios d'encadrement existant - soit un professionnel pour cinq enfants qui ne marchent pas et un professionnel pour huit enfants qui marchent - aux enfants réellement présents et non pas à un effectif théorique comme auparavant. Par ailleurs est laissée aux gestionnaires la possibilité d'accueillir un effectif supérieur de 10 % à celui prévu par l'agrément en fonction de la situation locale. En ce qui concerne le financement des structures d'accueil collectif des jeunes enfants, la « prestation de service unique » a été expérimentée en 2002 par la Caisse nationale des allocations familles (CNAF) puis généralisée à l'issue de l'année 2005 à l'accueil collectif de tous les enfants de moins de quatre ans accueillis dans les établissements et service relevant du décret du 20 février 2007. Cette réforme a, dans une large mesure, été suscitée par des changements sociétaux et l'évolution du fonctionnement des établissements d'accueil et s'inscrit également dans une perspective de simplification des aides au fonctionnement accordées aux gestionnaires d'établissements d'accueil. Elle vient remplacer les trois prestations de service qui étaient versées pour l'accueil des enfants de moins de quatre ans aux établissements relevant de l'article L. 2324-1 du code de la santé publique. La réglementation établie par la CNAF à travers la lettre-circulaire du 31 janvier 2002 pour définir les modalités de mise en oeuvre de la réforme ne prévoit pas l'obligation pour les structures d'atteindre un taux d'occupation de 80 % pour obtenir un financement. La prestation de service unique (PSU) vise à inciter les crèches à améliorer leur taux d'occupation en s'ouvrant à des accueils plus souples, à faciliter la reconnaissance du rôle des haltes-garderies dans la réponse aux besoins atypiques des familles et aux situations d'urgence et à accompagner le développement des services multi-accueil, ainsi que l'évolution des amplitudes d'ouverture liées à la diversification des rythmes et des temps de travail. D'après une étude de la CNAF, les effets induits sont globalement plutôt positifs : le montant du financement apporté aux haltes-garderies a été multiplié par deux, le mécanisme de calcul de la PSU associé à l'application d'un barème des participations familiales permet d'assurer aux gestionnaires un financement durable, à taux fixe, et conduit à une baisse de la contribution apportée par les familles qui favorise la mixité sociale. Les enfants peuvent être accueillis en crèche jusqu'à leur quatrième année afin de faciliter le passage à l'école maternelle ainsi que l'accueil des enfants porteur d'un handicap. La PSU a conduit à une évolution du fonctionnement de structures par une amélioration de la souplesse du fonctionnement (réservations horaires, accueil à temps partiel, etc.) qui permet une meilleure adaptation de l'offre de service aux besoins des familles.

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