Question de M. MASSON Jean Louis (Moselle - NI) publiée le 19/07/2007
M. Jean Louis Masson attire l'attention de Mme la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur le fait qu'à la suite des élections législatives, toutes les questions écrites qui avaient été posées sous la précédente législature et qui n'avaient pas encore obtenu de réponse ont été déclarées caduques. Il lui pose donc à nouveau la question qui avait été adressée à son prédécesseur le 10 mars 2005 et à laquelle celui-ci n'avait pas répondu. Plus précisément, il attire son attention sur le fait qu'en général, le montant total des indemnités des élus d'un conseil municipal est inscrit au budget primitif. Si en cours d'année, le maire retire ses délégations à un conseiller municipal pour les transférer à un autre, il souhaiterait savoir si le versement de l'indemnité perçue auparavant par le conseiller municipal intéressé est également transféré automatiquement ou s'il faut que l'arrêté de délégation du maire le prévoit ou si une délibération spécifique du conseil municipal est nécessaire.
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Réponse du Ministère de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales publiée le 27/09/2007
L'article L. 2123-24-1 (III) du code général des collectivités territoriales (CGCT) permet au conseil municipal d'accorder une indemnité au conseiller à qui le maire a délégué une partie de ses fonctions conformément aux règles posées par les articles L. 2122-18 et L. 2122-20 du même code. Cette indemnité est prélevée sur « l'enveloppe » constituée des indemnités maximales susceptibles d'être allouées au maire et aux adjoints. Dès lors que ces délégations lui sont retirées, ce conseiller municipal ne peut continuer à bénéficier des indemnités versées sur ce fondement. Ces indemnités ne peuvent être accordées, par décision du maire, à un autre conseiller municipal à qui le premier magistrat aurait confié les délégations précitées. Conformément à l'article précité, seule l'assemblée locale est en effet compétente pour décider d'attribuer une indemnité, dans les conditions fixées par la loi. À cet égard, si l'inscription au budget primitif des crédits nécessaires est une condition fondamentale pour que les indemnités de fonction puissent être effectivement et régulièrement allouées aux membres du conseil municipal, l'organe délibérant doit, de plus, déterminer expressément et précisément les bénéficiaires et les montants des indemnités. Dès lors que la délibération prise initialement pour déterminer les montants des indemnités accordées aux conseillers municipaux, y compris le tableau annexe prescrit par le dernier alinéa de l'article L. 2123-20-1 du CGCT, vise nominativement ses bénéficiaires, il y a lieu d'adopter une nouvelle décision si ceux-ci changent en cours de mandature. Conformément à l'article L. 2123-20-1 précité, qui répond au souci du législateur d'introduire une plus grande transparence en matière de régime indemnitaire, cette nouvelle délibération devra être accompagnée d'un tableau récapitulant l'ensemble des indemnités allouées aux membres du conseil municipal.
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