Question de M. MASSON Jean Louis (Moselle - NI) publiée le 19/07/2007
M. Jean Louis Masson attire l'attention de Mme la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur le fait qu'à la suite des élections législatives, toutes les questions écrites qui avaient été posées sous la précédente législature et qui n'avaient pas encore obtenu de réponse ont été déclarées caduques. Il lui pose donc à nouveau la question qui avait été adressée à son prédécesseur le 17 mars 2005 et à laquelle celui-ci n'avait pas répondu. Plus précisément il attire son attention sur le fait que les élus locaux bénéficient de crédits d'heures pour leur mandat. En général, ces crédits d'heures sont décomptés par trimestre. Il souhaiterait qu'elle lui indique si un crédit d'heures non utilisé est reportable d'un trimestre sur l'autre. Par ailleurs, il souhaiterait savoir si le début de la période trimestrielle peut être pris en compte au gré de l'élu municipal ou si cette période est obligatoirement calée sur le début d'année (1er janvier, 1er avril, etc.).
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Réponse du Ministère de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales publiée le 27/09/2007
Afin de disposer d'une certaine disponibilité par rapport à leur activité professionnelle pour pouvoir exercer leur mandat, les élus locaux bénéficient de différents droits d'absence. Conformément aux articles L. 2123-1, L. 3123-1 et L. 4135-1 du code général des collectivités territoriales (CGCT), applicables respectivement aux membres des conseils municipaux, des conseils généraux et des conseils régionaux, les employeurs sont tenus de laisser à leurs salariés le temps nécessaire pour se rendre et participer aux séances plénières de leur conseil, aux réunions des commissions dont ils sont membres et instituées par leur conseil, aux réunions des assemblées délibérantes et des bureaux des organismes où ils ont été désignés pour représenter leur collectivité. Indépendamment de ces autorisations d'absence, les élus locaux peuvent bénéficier d'un crédit d'heures leur permettant de disposer du temps nécessaire à l'administration de leur collectivité ou de l'organisme auprès duquel ils représentent ceux-ci, et à la préparation des réunions des instances où ils siègent. Ce droit, institué par la loi du 3 février 1992 relative aux conditions d'exercice des mandats locaux, est principalement régi par les articles L. 2123-2, L. 3123-2 et L. 4135-2 du CGCT. Comme l'indiquent les dispositions des articles précités, le crédit d'heures est forfaitaire et trimestriel, et les heures non utilisées ne sont pas reportables. S'agissant de la date de départ de la période trimestrielle, celle-ci n'est fixée par aucune disposition législative ou réglementaire expresse. Il revient donc à l'élu local et à son employeur de s'accorder sur une date de référence. L'utilisation du 1er janvier comme date de départ ne constitue pas une obligation mais peut être de nature à faciliter le décompte du crédit d'heures utilisé.
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