Question de M. AMOUDRY Jean-Paul (Haute-Savoie - UC-UDF) publiée le 26/07/2007

M. Jean-Paul Amoudry appelle l'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales et de la solidarité sur l'absence de retraite subie par les personnels employés comme "extras" par les professionnels de la restauration et de l'hôtellerie.

Ces personnels engagés de façon intermittente, dans divers établissements, pour des soirées et des week-ends, voire pour quelques jours, ne cotisent pas le minimum d'heures requis pour accumuler les points nécessaires à une retraite décente.

Il s'interroge sur la viabilité d'un système qui pourrait relier les heures effectuées par ces personnels dans différents établissements de façon à leur éviter une pénalisation pour ces interruptions de travail, qui sont spécifiques à leurs attributions et indépendantes de leur volonté.

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Réponse du Ministère du travail, des relations sociales, de la famille et de la solidarité publiée le 13/11/2008

L'attention du Gouvernement a été appelée sur les conditions d'ouverture des droits à la retraite des personnels employés comme « extras » dans le secteur de l'hôtellerie-restauration, et plus particulièrement sur celle du nombre d'heures mensuel minimal de cotisation. Compte tenu de la règle de droit commun applicable depuis 1972 dans le régime général de la sécurité sociale, la validation d'un trimestre pour la retraite est conditionnée au report au compte de l'assuré de cotisations correspondant à une assiette égale ou supérieure à deux cents salaires minimums interprofessionnels de croissance (SMIC) horaires. Au 1er janvier 2007, le salaire permettant la validation d'un trimestre correspond ainsi à 1 654 euros. Cette condition s'apprécie en additionnant l'ensemble des rémunérations perçues (tous employeurs confondus) et non pas employeur par employeur. Ce seuil apparaît déjà comme une mesure favorable puisqu'il permet par exemple à un salarié rémunéré au SMIC et ayant une activité à mi-temps de valider quatre trimestres par année. Aller au-delà remettrait en cause le principe de contributivité qui est la base de notre système de retraite par répartition. Par ailleurs, la loi du 21 août 2003 portant réforme des retraites a apporté plusieurs améliorations s'agissant des périodes pour lesquelles les assurés n'ont pas pu valider un nombre suffisant de trimestres. Ainsi, a été introduite une nouvelle possibilité de rachat, dans des conditions actuariellement neutres, au titre des années civiles n'ayant pas permis la validation de quatre trimestres d'assurance.

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