Question de M. MERCERON Jean-Claude (Vendée - UC-UDF) publiée le 26/07/2007
M. Jean-Claude Merceron attire l'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales et de la solidarité sur les différences de traitement qui subsistent entre les femmes salariées et les non salariées agricoles, en matière d'allocation de remplacement et de durée d'attribution. Les salariées bénéficient en effet d'une législation plus favorable que les non salariées agricoles, alors même que le congé maternité devrait faire l'objet d'une application similaire quel que soit le régime d'affiliation. Contrairement au régime des salariées, il s'agit pour les agricultrices d'une allocation de remplacement destinée à embaucher un salarié pour assurer la poursuite de l'activité de l'entreprise. En ce qui concerne la durée de versement de l'allocation, similaire pour les agricultrices et les salariées, il existe cependant des différences importantes dans la gestion de cas particuliers pour lesquels la durée est limitée à 18 semaines alors qu'elle atteint 26 semaines à partir du 3ème enfant, 34 semaines en cas de naissance de jumeaux et 46 semaines en cas de naissance de triplés ou plus. De même, lors d'une adoption, la durée est également différente et défavorable aux agricultrices, selon le nombre d'enfants présents à la veille de l'adoption. Aussi, dans la mesure où le mode de financement de l'assurance maternité, les taux de cotisation d'assurance maladie sont à parité entre les salariées et les non salariées, il lui demande quelles mesures il envisage de prendre pour que la réglementation en vigueur soit modifiée en vue d'aboutir à une égalité de toutes les femmes.
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Transmise au Ministère de l'agriculture et de la pêche
Réponse du Ministère de l'agriculture et de la pêche publiée le 27/09/2007
Les conditions relatives à l'attribution et à !a durée de l'allocation de remplacement pour le congé de maternité des exploitantes agricoles, fixées par les articles L. 732-10 à L. 732-14 et R. 732-17 du code rural, sont moins favorables, dans certains cas, que celles applicables aux salariées. Conscient des difficultés rencontrées par les jeunes non salariées agricoles qui désirent concilier maternité et travail sur l'exploitation, le ministre a proposé diverses mesures visant à aligner leur situation sur celle des salariées. Ainsi, deux mesures d'alignement figurent dans un projet de décret actuellement soumis au Conseil d'État : la prise en compte des durées d'assurances accomplies dans un autre régime que celui des non-salariés agricoles dans le délai de dix mois d'affiliation nécessaire pour bénéficier de l'allocation de remplacement, afin de ne pas pénaliser les agricultrices nouvellement installées et le report de tout ou partie de la période de remplacement en cas d'hospitalisation de l'enfant. Un projet de décret en Conseil d'État, en cours d'élaboration, permettra de reporter le bénéfice de l'allocation de remplacement de la période prénatale à la période postnatale, dans la limite de trois semaines, à l'instar de ce qui est prévu pour le régime général depuis la loi du 5 mars 2007. Enfin, le ministre proposera, dans le cadre du projet de loi de financement de la sécurité sociale, que la durée de versement de l'allocation de remplacement soit alignée sur celle du congé de maternité des salariées, en particulier pour la naissance du troisième enfant et en cas de naissances multiples. Il proposera également l'attribution de l'allocation de remplacement au père en cas de décès de la mère du fait de l'accouchement.
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