Question de M. MASSON Jean Louis (Moselle - NI) publiée le 26/07/2007
M. Jean Louis Masson attire l'attention de Mme la secrétaire d'État chargée des affaires étrangères et des droits de l'homme sur le fait qu'à la suite des élections législatives, toutes les questions écrites qui avaient été posées sous la précédente législature et qui n'avaient pas encore obtenu de réponse ont été déclarées caduques. Il lui pose donc à nouveau la question qui avait été adressée à son prédécesseur le 14 octobre 2004 et à laquelle celui-ci n'avait pas répondu. Plus précisément, il lui demande de lui indiquer si, au cours des dix années écoulées, la France a été l'objet d'avis de violation des droits de l'homme émis par le comité des droits de l'homme de l'ONU. Le cas échéant, il souhaiterait aussi connaître la liste des procédures ou des affaires correspondantes.
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Réponse du Secrétariat d'État chargé des affaires étrangères et des droits de l'homme publiée le 10/04/2008
La France a ratifié le Protocole international relatif aux droits civils et politiques le 4 novembre 1980 et son Protocole facultatif le 17 février 1984. Elle a ainsi reconnu la compétence du Comité des droits de l'Homme pour recevoir et examiner les communications émanant de particuliers relevant de sa juridiction qui prétendent être victimes d'une violation de l'un des droits énoncés dans le Pacte. Depuis 1996, le Comité des droits de l'Homme a été saisi de 25 communications individuelles dirigées contre la France parmi lesquelles 17 ont été déclarées irrecevables, 3 ont donné lieu à un constat de non-violation et 5 à un constat de violation de dispositions du Pacte. Il convient de souligner que la dernière décision de constat de violation remonte au 1er août 2000 ; sur les cinq constats de violation : une décision, du 29 décembre 1997, ayant conclu à un constat partiel de violation, a porté sur la construction d'un complexe hôtelier sur des lieux de sépulture ancestraux en Polynésie française. Le Comité a considéré que l'opération immobilière litigieuse a constitué une violation du paragraphe 1er de l'article 17 et du paragraphe 1er de l'article 23 du Pacte ; à la suite de cette décision, le Gouvernement a informé le Comité des droits de l'Homme, le 29 janvier 1998, qu'un rapport archéologique de juillet 1996 a circonscrit le site avec précision et que, après une étude scientifique, il a été décidé de modifier le plan de construction initial afin de protéger les tombes proches de la mer et qu'un mur de soutènement fût bâti à cet effet. Quatre décisions ont porté sur le paragraphe 6 de l'article 116 du code du service national qui imposait aux objecteurs de conscience une durée de service civil de deux ans, alors que le service militaire n'excédait pas un an. Le Comité des droits de l'Homme a considéré que cette différence de traitement était contraire à l'article 26 du Pacte qui porte interdiction de toute discrimination. Il convient de noter que ces derniers constats de violation sont désormais sans objet depuis la suppression du service militaire obligatoire. Les références des communications individuelles ayant fait l'objet de constat de violation sont les suivantes : 1. Communication n° 549/1993, Francis Hopu et Tepoaitu Bessert (Cote NU CCPRIC/60/D/549/Rev.1) ; 2. Communication n° 666/1995, Frédéric Foin (Cote NU CCPR/C/67/D/666/1995) ; 3. Communication n° 689/1996, Richard Maille (Cote NU CCPR/C/69/D/689/1996) ; 4. Communication n° 690/1996, Marc Venier et Paul Nicolas (Cote NU CCPR/C/69/D/690/1996) ; 5. Communication n° 691/1996, Marc Venier et Paul Nicolas (Cote NU CCPR/C/69/D/691/1996).
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