Question de M. MOREIGNE Michel (Creuse - SOC) publiée le 26/07/2007
M. Michel Moreigne attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur l'épandage des effluents d'élevage. L'arrêté du 7 février 2005 fixant les règles techniques auxquelles doivent satisfaire les élevages soumis à autorisation prévoyait que les épandages des effluents d'élevages devaient être effectués au moins 500 mètres en amont des piscicultures relevant du régime des installations classées. Aucune distance n'avait été fixée pour les autres piscicultures. Estimant que le risque sanitaire lié aux épandages est le même quel que soit le régime dont relèvent les piscicultures, le Conseil d'État, dans un arrêt du 19 juin 2006, a annulé cette disposition. Un arrêté modificatif a fixé à 500 mètres en amont de toutes les piscicultures la distance d'épandage. De ce fait, dans les zones où les plans d'eau sont abondants, les possibilités d'épandage se trouvent très réduites. Dans la Creuse, zone d'élevage extensif, il existe de très nombreux étangs et retenues d'eau pouvant être assimilés à des piscicultures, sans être toutefois dévolus à cet usage. Les conséquences pratiques de l'arrêté modificatif évoqué plus haut aboutissent donc à exclure de l'épandage près de 20 % de la surface agricole régionale utilisée et à concentrer les apports d'effluents d'élevage, ce qui est contraire aux pratiques extensives actuelles et à la protection de la ressource en eau. La réglementation des installations classées relève de la compétence du ministère de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables. La réponse à la question écrite n° 120656 publiée au Journal officiel A.N. (questions) du 17 avril 2007 indiquait que les services du ministère de l'agriculture et de la pêche allaient se rapprocher du ministère chargé de l'écologie afin de rechercher une solution qui, tout en n'augmentant pas les risques sanitaires pour les piscicultures, ne pénalise pas les élevages. Il demande donc de bien vouloir lui faire connaître les adaptations prises afin de mettre un terme à une mesure qui pénalise les éleveurs de la région Limousin.
- page 1319
Réponse du Ministère de l'agriculture et de la pêche publiée le 04/10/2007
Un arrêt du Conseil d'État en date du 19 juin 2006 a annulé la partie de l'arrêté du 2 février 2005 fixant les règles techniques auxquelles doivent satisfaire les élevages soumis à déclaration relative aux distances d'interdiction des épandages des effluents animaux par rapport aux piscicultures peu intensives, non soumises à la réglementation des installations classées par la protection de l'environnement (ICPE). Ces distances étaient inférieures à celles prévues pour les piscicultures soumises à la réglementation ICPE. De ce fait, le ministère de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables, compétent en matière d'installations classées pour l'environnement, a dû fixer une distance unique d'interdiction d'épandage des effluents, de 500 m par rapport aux piscicultures, quel que soit le régime réglementaire dont elles relèvent. Dans les régions, comme le Limousin, où les lacs et étangs dans lesquels est pratiquée une pisciculture peu intensive sont nombreux, les possibilités d'épandage des effluents d'élevage sont fortement réduites. Le ministère de l'agriculture et de la pêche a saisi de ce problème le ministère de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables. Le comité d'orientation pour des pratiques agricoles respectueuses de l'environnement (CORPEN) a été consulté afin d'apporter son expertise sur toutes les distances d'interdiction des épandages par rapport aux points d'eau. Un premier avis devrait être formulé courant octobre. Sa réponse devrait permettre de fixer ces distances d'une manière plus objective, en lien avec le risque réellement encouru.
- page 1765
Page mise à jour le