Question de M. RIES Roland (Bas-Rhin - SOC) publiée le 02/08/2007
M. Roland Ries attire l'attention de M. le secrétaire d'État à la défense, chargé des anciens combattants quant à la situation des anciens incorporés de force d'Alsace et de Moselle dans le RAD et le KHD. Contrairement aux incorporés de force dans les organisations militaires allemandes au cours de la Seconde Guerre Mondiale, ceux-ci n'ont jamais été indemnisés. La Fondation d'Entente Franco-Allemande (FEFA) s'était pourtant engagée à débloquer des fonds en juin 1998 à la condition expresse que l'État français participe également, à hauteur de 50%, à ce financement. Or, rien n'a été fait dans ce sens depuis ce jour. Il lui demande par conséquent de préciser sa position sur le principe d'indemniser les victimes à hauteur de 50% de l'indemnisation des anciens incorporés de force (soit 695 euros) et sur la participation financière de l'État à concurrence de moitié du montant total des indemnisations.
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Réponse du Secrétariat d'État à la défense, chargé des anciens combattants publiée le 06/09/2007
Le secrétaire d'État à la défense, chargé des anciens combattants tient à rappeler à l'honorable parlementaire que le Gouvernement est conscient de la situation des anciens incorporés de force dans les formations paramilitaires allemandes du RAD et du KHD pendant la Seconde guerre mondiale. S'agissant de la question de l'accès des anciens incorporés de force dans les formations paramilitaires allemandes du RAD et du KHD à l'indemnisation versée par la République fédérale d'Allemagne aux incorporés de force dans l'armée allemande, en application de l'accord franco-allemand du 31 mars 1981 (accord préparatoire Moeller-Hoeffel du 9 décembre 1979), il est nécessaire de rappeler quelle a été l'intention des gouvernements allemand et français quand ils ont signé l'accord précité du 31 mars 1981. Le rapport des deux négociateurs ainsi que le témoignage de M. Hoeffel lors de la cérémonie du vingtième anniversaire de la fondation « Entente franco-allemande », à Strasbourg, le 6 novembre 2001, montrent à l'évidence que le souhait des autorités allemandes a été d'indemniser le préjudice moral résultant de l'obligation imposée à certains Alsaciens et Mosellans de combattre sous l'uniforme ennemi. Cette décision marque bien la volonté de l'Allemagne d'assumer des responsabilités qui lui sont propres. C'est pourquoi, après l'étude des différentes possibilités d'indemnisation des personnes concernées au titre de l'accord franco-allemand du 31 mars 1981, l'ensemble des parlementaires d'Alsace et de Moselle et les responsables de la fondation « Entente franco-allemande » créée par cet accord pour indemniser les Alsaciens et Mosellans contraints à combattre sous l'uniforme ennemi, s'est réuni le 12 mai 2003 à Strasbourg. Un consensus général s'est dégagé sur le fait qu'il n'appartenait pas à la France d'indemniser seule des dommages qu'elle n'avait pas causés. Afin d'aider à l'émergence d'une solution, le Gouvernement avait envisagé un cofinancement avec la fondation « Entente franco-allemande ». Toutefois, la contribution de celle-ci nécessite une modification de ses statuts à laquelle ses responsables se refusent. En tout état de cause, le secrétaire d'État tient à confirmer sa disponibilité pour qu'une solution soit trouvée sur ce dossier dont il mesure la sensibilité.
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