Question de M. SOUVET Louis (Doubs - UMP) publiée le 02/08/2007
M. Louis Souvet attire l'attention de Mme la secrétaire d'État chargée de la solidarité sur les enjeux majeurs que représentent pour la politique du handicap d'une part, la non discrimination et l'accès des personnes en situation de handicap aux lieux publics, aux transports, au logement, à l'école et à l'emploi, d'autre part le financement des moyens de compensation dans le cadre de la reconnaissance du 5ème risque de protection sociale lié à la perte d'autonomie. Il demande à cette occasion si les pouvoirs publics entendent inclure voire initier le « réflexe handicap » dans tous les nouveaux projets structurants.
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Réponse du Secrétariat d'État chargé de la solidarité publiée le 25/09/2008
L'attention de Mme la secrétaire d'État à la solidarité a été appelée sur les cas de discrimination à l'égard des personnes handicapées et sur la reconnaissance d'un 5e risque de la protection sociale lié à la perte d'autonomie. Développer une politique volontariste et globale visant à améliorer la situation des personnes handicapées est un objectif prioritaire de l'action du Gouvernement comme rappelé par le Président de la République dans son allocution du 9 juin 2007 à l'occasion du 47e congrès de l'Union nationale des associations de parents et amis de personnes handicapées mentales. La mise en oeuvre effective des objectifs ambitieux de la loi pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées du 11 février 2005 doit permettre de consacrer la participation effective des personnes handicapées à la vie sociale grâce à l'organisation de la cité autour du principe d'accessibilité généralisée, qu'il s'agisse de l'école, de l'emploi, des transports, du cadre bâti ou encore de la culture et des loisirs. Trois grands principes ont été consacrés par cette loi : garantir aux personnes handicapées le libre choix de leur projet de vie grâce, notamment, à la compensation des conséquences de leur handicap ; permettre une participation effective des personnes handicapées à la vie sociale ; placer la personne handicapée au centre des dispositifs qui la concernent. Cette loi doit donc permettre de faire évoluer, progressivement, le regard que la société porte sur le handicap. Afin d'y parvenir, il est également important que des actions de sensibilisation soient menées. Dans ce cadre, il est nécessaire de rappeler en particulier l'importance de l'action associative, ainsi que celle de la Haute autorité de lutte contre les discriminations et pour l'égalité (la HALDE). La création de cette institution traduit à la fois la volonté des pouvoirs publics et des institutions européennes de mener un combat contre toutes les formes de discriminations comme celles dont peuvent être victimes les personnes handicapées. Les actions de la HALDE, telles que l'identification et la diffusion de bonnes pratiques, la production d'avis et de recommandations et enfin la mise en place de campagnes nationales d'information participent grandement à cette démarche. Enfin, il convient de rappeler que des actions ont pu encore être menées récemment, dans le cadre de « l'Année européenne de l'égalité des chances pour tous » en 2007, pour soutenir la lutte contre toutes les formes de discrimination, qu'elles soient liées à l'origine, aux croyances, au sexe, à l'âge ou au handicap. Par ailleurs, le Président de la République a annoncé, le 18 septembre 2007, la mise en oeuvre d'une réponse adaptée et structurée au « cinquième risque » social, dans le but de mieux prendre en charge la perte d'autonomie des personnes âgées et des personnes handicapées. Cette réponse consistera à créer un nouveau droit à la protection sociale, commun aux personnes handicapées et aux personnes âgées dépendantes. Elle sera assise sur deux piliers qui constitueront les fondements de cette nouvelle branche. Un premier pilier, fondé sur la solidarité collective, sera construit à partir de l'organisation actuelle reposant sur les départements et la Caisse nationale de la solidarité pour l'autonomie (CNSA). Il s'agira de consacrer suffisamment de moyens au défi de la perte d'autonomie, de créer des places en établissements et à domicile pour répondre aux besoins et de réduire les sommes laissées à la charge des personnes hébergées en établissements. Le second pilier, fondé sur la prévoyance individuelle, encouragera les actifs à penser à leur dépendance future, et incitera les organismes de prévoyance à investir davantage dans ce secteur. Cette prévoyance individuelle viendra en complément et non en substitution de la solidarité collective. Une mission a été confiée au conseil de la CNSA et à son président, M. Alain Cordier, afin d'engager un dialogue approfondi sur la base des propositions du rapport présenté par Mme Hélène Gisserot en mars 2007. Les résultats de cette mission ont été présentés à M. le ministre du travail, des relations sociales et de la solidarité, en présence de Mme. la secrétaire d'État chargée de la solidarité, le 5 novembre 2007, par MM. le président du conseil et le directeur de la CNSA. Ces travaux ont abouti à la présentation par les ministres d'un document d'orientation précisant les contours de ce 5e risque le 28 mai 2008. La concertation qui doit maintenant être conduite par les pouvoirs publics prendra appui sur cette réflexion menée par des représentants de l'État, des départements, des partenaires sociaux, des associations de personnes handicapées, de personnes âgées et de professionnels oeuvrant en leur faveur, d'institutions et de personnes qualifiées. Sécuriser les financements de la perte d'autonomie pour relever le défi de la dépendance à long terme, veiller à ce que les personnes en situation de perte d'autonomie puissent rester à domicile si elles le souhaitent, réduire les sommes laissées à la charge des familles en difficulté et favoriser la prévoyance individuelle constitueront des objectifs essentiels.
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