Question de M. MASSON Jean Louis (Moselle - NI) publiée le 02/08/2007
M. Jean Louis Masson attire l'attention de M. le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique sur le fait qu'à la suite des élections législatives, toutes les questions écrites qui avaient été posées sous la précédente législature et qui n'avaient pas encore obtenu de réponse ont été déclarées caduques. Il lui pose donc à nouveau la question qui avait été adressée à son prédécesseur le 9 février 2006 et à laquelle celui-ci n'avait pas répondu. Plus précisément, il attire son attention sur le fait que, dans le cadre de la décentralisation, les fonctionnaires travaillant dans un service transféré à une collectivité locale peuvent choisir entre l'intégration dans la fonction publique territoriale et le détachement leur permettant de rester fonctionnaires d'État. Il souhaiterait qu'il lui indique si, lorsque ces agents décident de choisir un système de détachement, ils conservent malgré tout la garantie de ne pas être l'objet d'une remise en cause et, d'autre part, la garantie de bénéficier d'un avancement normal.
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Réponse du Ministère du budget, des comptes publics et de la fonction publique publiée le 18/10/2007
Le ministre du budget, des compte publics et de la fonction publique a pris connaissance avec intérêt de la question relative à la situation des fonctionnaires travaillant dans un service transféré à une collectivité locale. Aux termes de l'article 109 de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales, les fonctionnaires de l'État disposent, à compter de la publication des décrets fixant les transferts définitifs des services, d'un délai de deux ans pendant lequel ils peuvent choisir entre une intégration dans les cadres d'emplois de la fonction publique territoriale et un détachement sans limitation de durée dans ces mêmes cadres d'emplois. Ce détachement, sans limitation de durée, s'applique également aux fonctionnaires qui n'ont exprimé aucun choix à l'issue du délai ouvrant l'option. Le régime du détachement sans limitation de durée, précisé par le décret n° 2005-1785 du 30 décembre 2005, ne remet absolument pas en cause les principes généraux régissant la position de détachement mais prévoit des dispositions spécifiques liées à l'absence de durée du détachement. Ainsi, comme les fonctionnaires bénéficiant d'un détachement de longue durée, les fonctionnaires de l'État détachés, en application de l'article 109 de la loi du 13 août 2004 susmentionnée, conservent, dans cette position, un lien statutaire avec leur administration d'origine et mènent une double carrière dans la fonction publique de l'État et dans la fonction publique territoriale. Ils sont alors placés hors de leur corps d'origine mais continuent à bénéficier de leurs droits à avancement.
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