Question de M. PINTAT Xavier (Gironde - UMP) publiée le 02/08/2007
M. Xavier Pintat attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables sur les conditions requises pour accéder aux normes AFNOR. Association reconnue d'utilité publique et placée sous la tutelle du ministère de l'industrie, l'AFNOR a pour mission d'élaborer des outils normatifs avancés, sous la direction d'experts, en vu d'homologuer les produits satisfaisant aux normes en question. D'application facultative, en principe, les normes certifiées par l'AFNOR peuvent dans certains cas devenir une obligation légale. C'est le cas par exemple dans le secteur du BTP, où l'homologation AFNOR est rendue obligatoire, en application de l'article 12 du décret n° 84-74 du 26 janvier 1984 fixant le statut de la normalisation et des diverses références aux normes dans la réglementation (sectorielle, nationale, européenne). L'accès aux cahiers des charges demeure payant, alors même que l'on en impose le respect. En conséquence, il souhaiterait connaître les modes de financement de l'AFNOR, s'étonnant que l'accès à ces normes, pour celles rendues obligatoires par la loi, ne bénéficie pas du principe de gratuité.
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Transmise au Ministère de l'économie, des finances et de l'emploi
Réponse du Ministère de l'économie, de l'industrie et de l'emploi publiée le 29/05/2008
Par le décret n° 84-74 du 26 janvier 1984 modifié fixant le statut de la normalisation, l'État a confié à l'Association française de normalisation (AFNOR) une mission d'intérêt général pour l'élaboration, la promotion et la diffusion des normes. Pour l'exercice de cette mission, le ministère de l'économie, des finances et de l'emploi apporte une contribution financière annuelle. Elle s'élève à environ 17 millions d'euros pour 2008. Mais cela ne permet pas de couvrir toutes les dépenses de l'AFNOR liées à la normalisation, même une fois prises en compte les cotisations des entreprises et leur quote-part aux travaux de normalisation. En complément de ces contributions, la vente de normes constitue une des principales sources de financement du système français de normalisation. Elle représente de l'ordre de 30 % des ressources de l'AFNOR Normalisation. Toutefois, l'opportunité de rendre gratuit l'accès aux normes d'application obligatoire fait actuellement l'objet de travaux techniques pour en mesurer la faisabilité et l'impact sur le système français de normalisation.
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