Question de M. CORNU Gérard (Eure-et-Loir - UMP) publiée le 09/08/2007
M. Gérard Cornu attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, des finances et de l'emploi sur les effets incitatifs réduits sur l'offre de travail de la prime pour l'emploi, déjà relevés par la Cour des comptes dans un rapport de 2005, intitulé "l'efficacité et la gestion de la prime pour l'emploi".
Il se demande si l'efficacité de cette prime ne serait pas améliorée si les conditions de son attribution étaient plus restrictives et donc davantage ciblées.
Il souhaiterait connaître son avis à ce sujet, à la lumière des deux années écoulées à la suite de la publication de ce rapport.
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Réponse du Ministère de l'économie, des finances et de l'emploi publiée le 06/12/2007
Instituée par la loi n° 2001-458 du 30 mai 2001, la prime pour l'emploi (PPE) est un crédit d'impôt destiné à inciter au retour à l'emploi ou au maintien dans l'activité des personnes disposant de revenus modestes. La PPE est accordée en fonction d'un montant de revenus apprécié au niveau du foyer fiscal (revenu fiscal de référence) et individuellement (revenu provenant de l'activité professionnelle exercée), ce montant étant revalorisé tous les ans dans le cadre de la loi de finances. Afin d'améliorer l'efficacité de la PPE, ce dispositif a fait l'objet de plusieurs aménagements depuis son entrée en vigueur. La loi de finances pour 2004 a ainsi mis en place un système d'acomptes forfaitaires destiné à réduire le décalage existant entre la perception des revenus servant au calcul de la prime et le versement de celle-ci. La loi de finances pour 2006 a pour sa part prévu le versement mensuel, depuis le mois de janvier 2006, d'acomptes au bénéfice des contribuables qui ont perçu l'année précédente une restitution de PPE d'au moins 180 euros. S'agissant d'une avance de trésorerie pour ces contribuables, une régularisation peut être effectuée, en fonction de l'évolution de la situation des intéressés, lors du calcul de l'impôt sur les revenus afférent aux revenus de l'année précédant celle des versements mensuels. La prime pour l'emploi a bénéficié en 2007 à 8,5 millions de ménages pour un montant de 4,23 milliards d'euros. Il n'est pas actuellement envisagé de restreindre les conditions d'attribution de la PPE, dès lors que cette prime est réservée aux personnes disposant de revenus modestes et que son bénéfice reste essentiellement lié au revenu provenant de l'activité exercée. Par ailleurs, dans le cadre de la loi du 21 août 2007 en faveur du travail, de l'emploi et du pouvoir d'achat, le revenu de solidarité active a été mis en place à titre expérimental. Ce revenu a pour objectif d'assurer l'augmentation des ressources d'une personne bénéficiaire d'un minimum social qui prend ou reprend un travail. Dès lors une réflexion isolée sur l'efficience de la PPE serait dans ce contexte prématurée.
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