Question de M. JOSSELIN Charles (Côtes-d'Armor - SOC) publiée le 09/08/2007
M. Charles Josselin attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé des transports sur les difficultés rencontrées par de nombreux particuliers concernant l'accès à l'examen du permis de conduire. Le délai d'attente entre deux examens pratiques se situe en moyenne autour de six mois et, en cas d'échec à l'épreuve pratique, le candidat éprouve les plus grandes difficultés pour obtenir un transfert de dossier entre des auto-écoles de départements différents car les places ne sont pas réaffectées. La cause de ces difficultés est clairement le manque de places disponibles pour les candidats ayant échoué une première fois à l'examen pratique (le taux de réussite n'étant que de 54 %), problème amplifié par les nouvelles méthodes d'attribution des places mises en œuvre dans de nombreux départements. Il lui demande donc de lui indiquer quelles dispositions le Gouvernement entend mettre en œuvre pour favoriser les transferts entre départements et l'ouverture de places pour les candidats ayant déjà échoué.
- page 1418
Réponse du Secrétariat d'État aux transports publiée le 04/10/2007
Le Gouvernement est déterminé à améliorer les conditions de passage de l'examen du permis de conduire. Au total depuis 2000, l'effectif du corps des inspecteurs du permis de conduire et de la sécurité routière a crû de 55 %, soit une évolution sans aucun équivalent dans les autres corps de la fonction publique d'État. À court terme, et pour répondre de manière concrète aux difficultés observées, des mesures ont été prises pour augmenter la capacité opérationnelle de l'effectif des inspecteurs en terme d'examen, tout spécialement pendant le second semestre 2007. Des instructions ont été données aux services déconcentrés en charge du permis de conduire pour que la priorité soit donnée au passage des épreuves théoriques et pratiques. L'offre mensuelle de places augmente ainsi de 6 %. De plus, il sera possible d'organiser des examens supplémentaires pour répondre aux situations les plus criantes. D'importants efforts viennent ainsi d'être demandés aux personnels en charge de l'organisation et du déroulement des examens du permis de conduire. Plus que jamais, il est par conséquent primordial que les écoles de conduite fassent bon usage des places d'examen qui vont ainsi être débloquées. Pour cela, il est essentiel qu'elles dispensent une formation complète et présentent des candidats ayant réellement atteint le niveau requis le jour des épreuves. Il a été demandé aux responsables locaux de l'éducation routière de maintenir avec les exploitants des écoles de conduite une concertation permanente pour une meilleure gestion de leurs difficultés. Enfin, il est exact que selon la méthode d'attribution des places d'examens, dite « de la première demande », encore en vigueur depuis 1984 dans certains départements, seuls les dossiers de premières candidatures sont pris en compte pour le calcul des droits potentiels. Tous les autres dossiers, et notamment ceux issus de transferts d'un département à un autre, peuvent faire l'objet de présentation aux examens à l'initiative des enseignants sur les places mises à leur disposition, comme le permet le système numérique de convocation en usage. Aussi, un des objectifs de la nouvelle méthode nationale d'attribution des places d'examen du permis de conduire, dont la généralisation s'achèvera à la fin de cette année sur l'ensemble du territoire, est de régler les difficultés liées aux transferts de dossiers. Elle prévoit que dans le cadre d'une meilleure gestion des transferts de dossiers, les écoles de conduite qui accueillent un élève d'un autre établissement pourront se voir attribuer une place d'examen.
- page 1784
Page mise à jour le