Question de M. RAOULT Paul (Nord - SOC) publiée le 23/08/2007
M. Paul Raoult appelle l'attention de Mme la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur les difficultés rencontrées par certains syndicats d'eau et d'assainissement concernant l'affiliation de leurs agents fonctionnaires à la Caisse nationale de retraite des collectivités locales (CNRACL). En vertu d'une pratique récente, la CNRACL refuse l'immatriculation de ces syndicats, au motif que les agents des SPIC sont à l'exception du directeur et du comptable public des agents de droit privé. Or, il est fréquent que des fonctionnaires autres que le directeur ou le comptable- soient automatiquement affectés à des syndicats d'eau ou d'assainissement par application de la loi. En effet, en cas de transfert d'une compétence eau ou assainissement d'une commune à un syndicat intercommunal, le transfert au syndicat du service chargé de la mise en œuvre de cette compétence intervient immédiatement et de plein droit en vertu de l'article L. 5211-4-1 du code général des collectivités territoriales, et il en résulte que les fonctionnaires territoriaux affectés au service deviennent des fonctionnaires du syndicat même si celui-ci n'exploite que des SPIC. Cette situation parait d'ailleurs prévue par le Conseil d'État qui, dans un avis du 3 juin 1986, a précisé que « les fonctionnaires des collectivités territoriales conservent le bénéfice de leur statut même si, à tort ou à raison, ils sont affectés à une régie industrielle et commerciale ». Par ailleurs, le refus d'affiliation opposé par la CNRACL aux fonctionnaires des syndicats d'eau et d'assainissement est contraire aux dispositions du décret n° 2007-173 du 7 février 2007 relatif à la CNRACL dont l'article 2 précise que « sont obligatoirement affiliés à la CNRACL les fonctionnaires
des établissements publics de coopération intercommunale
». Ainsi, quelle que soit la nature des activités gérées par ces établissements publics, il ne semble pas exister d'autre solution légale que l'affiliation de leurs agents fonctionnaires à la CNRACL. Au vu de ces éléments, il lui demande de bien vouloir clarifier la situation des syndicats d'eau et d'assainissement auxquels la CNRACL oppose un refus d'affiliation des fonctionnaires qui leur sont automatiquement affectés, ces syndicats se trouvant alors dans l'incapacité d'employer ces fonctionnaires dans les conditions prévues par leur statut.
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Réponse du Ministère de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales publiée le 25/10/2007
Depuis la création en 1945 de la Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales (CNRACL), les fonctionnaires territoriaux sont affiliés à celle-ci et leurs employeurs y sont immatriculés. Toutefois, si cette situation est toujours allée de soi quand l'employeur est une collectivité territoriale, il n'en est pas de même quand l'employeur est un établissement public. En effet, en ce qui concerne les établissements publics des collectivités territoriales, le décret constitutif de la caisse établit une distinction en prévoyant que ne lui sont affiliés que les fonctionnaires des établissements publics n'ayant pas le caractère industriel et commercial. Ainsi, les services des eaux et de l'assainissement étant des services industriels et commerciaux, l'affiliation à la CNRACL des fonctionnaires des syndicats de communes prestataires de ces services pouvait poser problème. Cette situation a été modifiée par l'entrée en vigueur, le 1er mars 2007, du décret n° 2007-173 du 7 février 2007 relatif à la CNRACL qui abroge et remplace le décret n° 47-1846 du 19 septembre 1947 portant règlement d'administration publique pour la constitution de la CNRACL. En effet, le nouveau décret a pris en compte le développement de l'intercommunalité et l'existence des établissements publics de coopération intercommunale. Ainsi, si l'article 2 du décret prévoit toujours que les fonctionnaires des établissements publics des collectivités territoriales sont affiliés à la CNRACL si ces établissements n'ont pas un caractère industriel et commercial, en revanche, il prévoit expressément qu'à l'instar des fonctionnaires territoriaux des communes, des départements, des régions et de la collectivité de Saint-Pierre-et-Miquelon, les fonctionnaires territoriaux des établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) sont obligatoirement affiliés à la CNRACL. Les syndicats de communes étant des EPCI, ils peuvent donc être immatriculés à la CNRACL même si leurs activités sont, en tout ou en partie, de nature industrielle et commerciale. Il en résulte que les fonctionnaires des syndicats de communes qui assurent la gestion des services d'eau et d'assainissement doivent être obligatoirement affiliés à la CNRACL. La mise en oeuvre de cette mesure semblant susciter quelques difficultés, l'attention du gestionnaire de la CNRACL a été récemment appelée sur cette nouvelle disposition afin qu'il veille à son application et qu'il procède à l'affiliation à la caisse des fonctionnaires des établissements publics de coopération intercommunale.
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