Question de M. RAOULT Paul (Nord - SOC) publiée le 23/08/2007
M. Paul Raoult appelle l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables sur les sérieuses difficultés que les collectivités responsables de services d'assainissement rencontrent pour appliquer l'article L. 1331-8 du code de la santé publique. Cet article permet de faire payer une « somme équivalente à la redevance d'assainissement », assortie éventuellement de majorations, aux propriétaires d'immeubles qui ne se conforment pas aux obligations légales en matière d'assainissement (immeubles non raccordés dans les deux ans suivant la construction du réseau public de collecte d'eaux usées ou installations individuelles défectueuses). Mais les modalités d'application de cette disposition font aujourd'hui l'objet de deux articles législatifs contradictoires. Selon l'article L. 1331-9 du code de la santé publique, les sommes dues par le propriétaire au titre de l'article L. 1331-8 « sont recouvrées comme en matière de contributions directes », ce qui est d'ailleurs cohérent avec une décision du Conseil Constitutionnel du 23 décembre 1983 (req. n°83-166) attribuant expressément le caractère de taxe fiscale à la pénalité instituée par cet article L. 1331-8. Toutefois, sans tenir compte de ce qui précède, le I de l'article 57 de la loi n° 2006-1772 sur l'eau et les milieux aquatiques du 30 décembre 2006 a ajouté au code général des collectivités territoriales un article L. 2224-12-2 stipulant notamment que les sommes prévues par les articles L. 1331-1 à L. 1331-10 du code de la santé publique « sont perçues au profit du budget du service d'assainissement et recouvrées comme les redevances dues par les usagers du service d'assainissement ». On ne sait donc plus comment procéder aujourd'hui pour mettre en œuvre l'article L. 1331-8 précité : faut-il demander au comptable de la collectivité d'assurer le recouvrement selon les règles applicables en matière de fiscalité directe ? ou s'agit-il d'une simple facturation par l'exploitant du service d'assainissement ? Il lui demande de bien vouloir apporter des éclaircissements à ce sujet.
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La question est caduque
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