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Application du droit local pour le 26 décembre et le Vendredi saint dans le centre de tri postal de Pagny-lès-Goin

13e législature

Question écrite n° 01689 de M. Jean Louis Masson (Moselle - NI)

publiée dans le JO Sénat du 30/08/2007 - page 1524

M. Jean Louis Masson attire l'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales et de la solidarité sur le fait qu'à la suite des élections législatives, toutes les questions écrites qui avaient été posées sous la précédente législature et qui n'avaient pas encore obtenu de réponse ont été déclarées caduques. Il lui pose donc à nouveau la question qui avait été adressée à son prédécesseur le 19 avril 2007 et à laquelle celui-ci n'avait pas répondu. Plus précisément, il attire son attention sur le fait qu'un grand centre régional de tri postal est en cours de construction sur le territoire de la commune de Pagny-lès-Goin en Moselle. A ce sujet, une vision divergente oppose la direction de La Poste aux syndicats. En dépit du droit local qui prévoit que le 26 décembre doit être une journée chômée, la direction de La Poste prend prétexte de ce que le tri dessert également trois départements hors régime local pour maintenir le centre de tri en activité le lendemain de Noël. Il souhaiterait qu'il lui indique si cette interprétation de l'application du droit local est légale. Par ailleurs, le Vendredi Saint est également une journée chômée en Alsace-Moselle, mais uniquement dans les communes où se trouve un temple protestant. De leur côté, les syndicats réclament que le Vendredi Saint soit une journée chômée dans le centre de tri, bien que la commune de Pagny-lès-Goin ne possède pas de temple protestant. Là encore, il souhaiterait savoir si cette interprétation du droit local est légale.

Transmise au Ministère de l'économie, des finances et de l'emploi



Réponse du Ministère de l'économie, des finances et de l'emploi

publiée dans le JO Sénat du 08/11/2007 - page 2034

Les modalités de la distribution du courrier assuré par La Poste au titre du service universel sont définies par l'article 1er de la loi de régulation des activités postales du 20 mai 2005 dont les dispositions sont reprises par l'article L. 1 du code des postes et des communications électroniques. Celles-ci prévoient que les services de levées et de distribution relevant du service universel postal sont assurés tous les jours ouvrables, sauf circonstances exceptionnelles. En qualité de prestataire du service universel postal, La Poste est tenue de fournir sur l'ensemble du territoire un service qui répond à des objectifs de qualité pour tous ses clients. En cas de manquement au respect de ses obligations, l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes est en droit de prononcer des sanctions à son encontre. L'organisation de La Poste est construite pour répondre à sa mission de collecte et de distribution du courrier 6 jours sur 7 en tout point du territoire. Cependant, l'exercice de cette mission peut poser des difficultés de fonctionnement lorsqu'il qu'il s'agit, notamment, du maintien en activité du centre régional de tri postal de Lorraine les 26 décembre et vendredi saint. Selon les dispositions du code professionnel local (CPL), l'Alsace et la Moselle bénéficient de deux jours fériés supplémentaires, le vendredi saint et le lendemain de Noël. La plate-forme industrielle du courrier de Lorraine, implantée en Moselle sur la commune de Pagny-lès-Goin, a démarré son activité le 1er décembre 2006. Elle assure le traitement du courrier en provenance et à destination de trois départements lorrains : la Meurthe-et-Moselle, la Moselle et les Vosges. La préfecture de région, sollicitée par La Poste avant le choix définitif de son implantation en Moselle en 2004, et après consultation de la direction du travail et de l'emploi, avait précisé à La Poste que les activités visées par le CPL ne concernaient pas les services publics. En effet, selon la direction du travail et de l'emploi de Moselle, la réglementation locale du repos dominical et des jours fériés ne concerne que les activités visées par le CPL : secteur industriel, les chantiers et le secteur minier ainsi que le secteur commercial. Ne sont pas concernés par cette réglementation le secteur agricole, certaines activités intellectuelles, artistiques ou libérales et les services publics. De ce fait, la plate-forme industrielle du courrier de Lorraine peut exercer son activité durant les jours fériés locaux et demander aux agents de travailler le vendredi saint et le 26 décembre. Néanmoins, une négociation a été conduite entre la direction de la plate-forme industrielle « courrier Lorraine » et les principales organisations de l'établissement sur la thématique des jours fériés locaux qui a abouti à la signature d'un accord le 2 avril 2007 qui prévoit que seul du personnel volontaire peut travailler les vendredi saint et/ou le 26 décembre ; le travail ces jours-là est rémunéré double ; un repos compensateur est également octroyé aux postiers travaillant à la fois le vendredi saint et le 26 décembre. La Poste attache une grande importance aux actions d'information et de concertation avec les élus, entreprises et populations concernées afin que les évolutions nécessaires de l'entreprise prennent en compte le plus possible les préoccupations locales pour répondre à la fois à l'objectif de performance qui lui est fixé et aux missions de service public qui lui incombent.