Question de M. MASSON Jean Louis (Moselle - NI) publiée le 30/08/2007
M. Jean Louis Masson attire l'attention de Mme la ministre du logement et de la ville sur le fait qu'à la suite des élections législatives, toutes les questions écrites qui avaient été posées sous la précédente législature et qui n'avaient pas encore obtenu de réponse ont été déclarées caduques. Il lui pose donc à nouveau la question qui avait été adressée à son prédécesseur le 26 avril 2007 et à laquelle celui-ci n'avait pas répondu. Plus précisément, il attire son attention sur le fait que lorsqu'un maire accorde un permis de construire, il le fait en fonction des règles d'urbanisme et non en fonction des rapports de droit privé entre le constructeur et les propriétaires des terrains riverains. Lorsque par exemple, un permis de construire implique un mur mitoyen et que du point de vue des rapports de droit privé la construction exige l'accord de l'autre propriétaire du mur mitoyen, il souhaiterait savoir si le maire est tenu de vérifier que cet accord a été donné ou s'il peut accorder simplement le permis de construire en fonction des règles générales de l'urbanisme, l'autre propriétaire devant ensuite se pourvoir devant les tribunaux civils pour faire respecter ses droits concernant le mur mitoyen.
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Transmise au Ministère de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables
Réponse du Ministère de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables publiée le 13/12/2007
Le permis de construire est une autorisation administrative délivrée sous réserve des droits des tiers. Il sanctionne la conformité du projet eu égard aux règles et servitudes d'urbanisme. Il ne vérifie pas si le projet respecte les règles de droit privé. Toute personne s'estimant lésée par la méconnaissance du droit de propriété ou d'autres dispositions de droit privé peut donc faire valoir ses droits en saisissant les tribunaux civils, même si le permis de construire respecte les règles d'urbanisme. Sur le plan administratif, le permis de construire fait l'objet d'une publicité auprès des tiers par voie d'affichage sur le terrain et d'affichage administratif en mairie. L'article R. 600-2 du code de l'urbanisme enserre le recours contentieux contre la décision dans un délai de deux mois à compter du premier jour d'une période continue de deux mois d'affichage du panneau sur le terrain. Sur le plan civil, chaque copropriétaire d'un mur mitoyen dispose sur celui-ci d'un libre droit d'usage à condition de ne pas commettre d'acte susceptible de nuire aux droits de son voisin.
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