Question de M. PEYRONNET Jean-Claude (Haute-Vienne - SOC) publiée le 13/09/2007
M. Jean-Claude Peyronnet appelle l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables, sur l'application des dispositions de la loi sur l'eau relatives à l'assainissement non collectif. L'article 54 de la loi n° 2006-1772 du 30 décembre 2006 impose un contrôle communal consistant en une vérification de la conception, de l'exécution et du fonctionnement des installations réalisées ou réhabilitées, cette obligation devant s'effectuer au plus tard au 31 décembre 2012. Afin de mettre en oeuvre cette exigence, la plupart des groupements de communes ont créé un service public d'assainissement non collectif dont l'équilibre budgétaire oblige à facturer aux usagers le passage d'une technicienne vérifiant la conformité des installations. Cependant, la population manifeste des réticences à s'acquitter d'une nouvelle charge financière. Au demeurant, il serait injuste de faire payer le coût de ces visites par le biais de l'impôt, dans la mesure où les habitants, raccordés à l'égout, supportent déjà une redevance d'assainissement. Mais l'essentiel tient surtout à l'absence de dispositions individuelles pour le financement des installations, sauf à passer par un système de groupement extrêmement lourd. Sans mesures financières (allègements fiscaux ?), il y a fort à parier que beaucoup de travaux ne se réaliseront pas, les maires n'ayant pas la capacité d'imposer la réalisation des travaux en l'absence de pollutions visibles. Aussi, il souhaite qu'il envisage des mécanismes de soutien financier dans une optique de justice sociale.
- page 1596
Réponse du Secrétariat d'État chargé de l'écologie publiée le 24/10/2007
Réponse apportée en séance publique le 23/10/2007
M. le président. La parole est à M. Jean-Claude Peyronnet, auteur de la question n° 33, adressée à M. le ministre d'État, ministre de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables.
M. Jean-Claude Peyronnet. Monsieur le président, madame la secrétaire d'État, mes chers collègues, ma question porte sur les services publics d'assainissement non collectif, dont on connaît l'importance pour la qualité de nos eaux.
La loi sur l'eau du 3 janvier 1992 a institué le contrôle obligatoire des installations d'assainissement non collectif. Cependant, ne fixant pas de calendrier précis, elle n'a guère eu d'effet dans ce domaine. C'est la loi du 30 décembre 2006 qui a imposé le contrôle de ces installations en fixant un calendrier, d'abord pour les installations neuves, puis pour les installations anciennes ou rénovées. Pour ces dernières, la vérification de l'état initial, de la conception et du fonctionnement ultérieur des installations doit être effectuée au plus tard au 31 décembre 2012.
Afin de mettre en oeuvre cette exigence, les communes et la plupart des groupements de communes, en particulier dans les zones rurales, se sont dotés d'un SPANC, un service public d'assainissement non collectif.
La question se posait de l'équilibre du budget de ces établissements. Des dérogations successives, pour les communes de moins de 3 000 habitants et pour les groupements dont aucune commune ne dépasse 3 000 habitants d'abord, puis pour toutes les communes durant les quatre premiers exercices, ont permis d'équilibrer le budget des SPANC par le budget général.
La loi est certes votée, mais je vous avoue que cette situation ne me satisfait guère. Avec ce système, on fait en réalité payer deux fois ceux qui sont raccordés au réseau collectif : ils payent une redevance sur l'eau pour leur propre assainissement et, par ailleurs, une part de l'équipement des autres par l'impôt. Cette situation a cependant le mérite d'éviter les récriminations dont je veux faire état maintenant.
La première partie de ma question porte sur le financement.
Le coût d'une visite de contrôle est de 50 à 60 euros. C'est une redevance qui, aux termes de la loi, doit être payée après la visite et après l'envoi du rapport. Or beaucoup de communautés de communes ont adossé ce paiement à la consommation d'eau.
Madame la secrétaire d'État, je me demande quelle est la légalité de ce dispositif assez général. S'il a le mérite d'être relativement indolore pour l'usager, sa légalité me semble toutefois incertaine, dans la mesure où les usagers payent un service par anticipation.
La seconde partie de ma question est beaucoup plus préoccupante.
Malgré des explications répétées, les habitants ne comprennent pas pourquoi ils doivent payer pour faire vérifier leurs installations, souvent anciennes, quelquefois inexistantes. Ou plutôt, ils ne comprennent que trop bien que, après avoir déboursé ces 50 ou 60 euros, ils vont devoir réaliser des travaux de mise en conformité qui peuvent atteindre de 2 000 à 5 000 euros. Ainsi, quel que soit leur degré de conscience écologique, ils sont très réservés, sinon hostiles à ces financements qu'on leur impose. Pour ma part, je ne conteste pas le bien-fondé de ces travaux : ils sont nécessaires.
Je sais bien qu'il existe des possibilités d'aide par l'ANAH, l'Agence nationale pour l'amélioration de l'habitat, et par les agences de bassin, voire par les collectivités locales. Cependant, la procédure est très lourde, en particulier avec l'obligation de constituer un groupement qui devra non seulement piloter l'opération, mais également en assurer le suivi. Il faudrait donc mettre en place un système de financement individuel plus simple, qui pourrait par exemple consister en des allégements fiscaux et des prêts à taux bonifiés.
Si le Gouvernement ne fait pas ces propositions, nous risquons de voir une loi intéressante dans son principe et portant sur un problème majeur, celui de la qualité de nos eaux de rivière, ne pas être appliquée, les maires n'ayant aucun moyen de contraindre leurs administrés réticents à réaliser des travaux.
M. le président. La parole est à Mme la secrétaire d'État.
Mme Nathalie Kosciusko-Morizet, secrétaire d'État chargée de l'écologie. Monsieur le sénateur, vous appelez mon attention sur l'application des dispositions de la loi sur l'eau et les milieux aquatiques du 30 décembre 2006 relatives au contrôle communal de l'assainissement non collectif, plus particulièrement en ce qui concerne le financement du contrôle et, surtout, les travaux éventuels à réaliser ensuite par les propriétaires d'installations non conformes.
Tout d'abord, en vertu de la loi sur l'eau et les milieux aquatiques du 30 décembre 2006, les services publics d'assainissement non collectifs, les SPANC, doivent être gérés comme des établissements à caractère industriel et commercial. Le passage des techniciens chargés du contrôle doit donc être financé par une redevance à la charge des usagers. Toutefois, afin de faciliter la mise en place de ces établissements et les premiers contrôles réalisés, le budget général peut abonder le budget du SPANC, mais seulement pendant les quatre premières années de fonctionnement, par dérogation à l'article L. 2224-2 du code général des collectivités territoriales.
Ensuite, en cas de non-conformité de son installation d'assainissement non collectif, le propriétaire devra procéder aux travaux prescrits par le document à l'issue du contrôle dans un délai de quatre ans. Comme vous l'avez dit, ces travaux peuvent parfois atteindre plusieurs milliers d'euros.
Les propriétaires qui font procéder aux travaux de réalisation et de réhabilitation peuvent bénéficier des aides distribuées par l'Agence nationale pour l'amélioration de l'habitat dès lors qu'ils remplissent les conditions d'attribution. En outre, ces travaux sont soumis au taux réduit de TVA de 5,5 %.
De plus, les propriétaires disposant d'une installation d'assainissement non collectif régulièrement installée ne sont pas soumis aux redevances perçues pour l'assainissement collectif auprès des usagers raccordés aux réseaux de collecte. Pour mémoire, un ménage qui est raccordé et qui consomme 120 mètres cubes d'eau, ce qui est raisonnable, paie en moyenne chaque année 200 euros à ce titre. Les propriétaires disposant d'une telle installation n'ont pas non plus la charge du raccordement au réseau public et de sa maintenance, dont le coût peut parfois dépasser celui d'une installation d'assainissement non collectif.
Enfin, lorsque la commune aura choisi de proposer de prendre en charge la réalisation ou la réhabilitation, comme la loi le permet, les propriétaires qui souhaiteront confier la réalisation ou la réhabilitation de leurs installations d'assainissement non collectif à la collectivité s'acquitteront d'une redevance spécifique correspondant au service rendu et tenant compte des éventuelles subventions versées à la collectivité par les agences de l'eau et les conseils généraux. Le montant de la redevance restant à la charge des propriétaires pourra ainsi être réduit, et son remboursement étalé dans le temps.
Afin d'alléger le coût pour le propriétaire, j'ai donné pour instruction aux agences de l'eau d'apporter le soutien financier le plus adapté possible aux collectivités concernées.
M. le président. La parole est à M. Jean-Claude Peyronnet.
M. Jean-Claude Peyronnet. Madame la secrétaire d'État, j'insiste sur la lourdeur du dispositif et sur la charge qui pèse sur les collectivités. En effet, les groupements ne sont pas forcément créés à l'échelle d'une communauté de communes ; ils peuvent ne concerner qu'un hameau ou un village. Dans la mesure où, d'une part, il s'agit d'assainissement individuel et, d'autre part, le dossier d'aide doit être présenté de façon groupée, cela devient compliqué.
J'admets que la vocation des collectivités n'est pas de financer des opérations purement individuelles. Malgré tout, j'insiste sur la difficulté à réaliser de telles opérations, surtout lorsque l'habitat est très dispersé, comme c'est le cas dans mon département. Même si, je le sais bien, les temps ne sont pas à ce type de financement, la mise en place de subventions ou de prêts individuels intéressants pourraient faciliter la tâche des maires.
Vous avez raison, ces propriétaires ne sont pas soumis aux redevances perçues pour l'assainissement collectif auprès des usagers raccordés aux réseaux de collecte. Et ces redevances sont lourdes, ce que je me tue à expliquer à mes administrés, mais ils ne m'écoutent pas ! (Sourires.)
Ma grande crainte est que les habitants n'effectuent pas les travaux. Dès lors, de quels moyens le maire disposera-t-il pour les y contraindre ? Je ne parle pas des moyens légaux, car il en a, mais des moyens politiques ou humains.
Madame la secrétaire d'État, je redoute vraiment que ces travaux ne soient finalement pas réalisés et que ces dispositions ne rejoignent le cimetière des lois non appliquées.
- page 4025
Page mise à jour le