Question de M. MASSON Jean Louis (Moselle - NI) publiée le 06/09/2007
M. Jean Louis Masson attire l'attention de Mme la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur le fait qu'à la suite des élections législatives, toutes les questions écrites qui avaient été posées sous la précédente législature et qui n'avaient pas encore obtenu de réponse ont été déclarées caduques. Il lui pose donc à nouveau la question qui avait été adressée à son prédécesseur le 14 mai 2007 et à laquelle celui-ci n'avait pas répondu. Plus précisément, il attire son attention sur le fait que dans chaque département, la préfecture dispose d'une liste des maires et des conseillers généraux, avec indication de leurs opinions politiques. Il souhaiterait savoir si tout habitant du département peut demander une copie de ce document. A défaut, il souhaiterait savoir si tout élu local peut l'obtenir.
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Réponse du Ministère de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales publiée le 08/11/2007
L'article 4 du décret n° 2001-777 du 30 août 2001 pris pour l'application des dispositions du troisième alinéa de l'article 31 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés et portant création au ministère de l'intérieur d'un fichier des élus et des candidats aux élections au suffrage universel dispose qu'il peut être donné communication à toute personne, sur simple demande, des informations nominatives suivantes : nom, prénom, sexe, nationalité, date et lieu de naissance ; le cas échéant, sigle et titre de la liste sur laquelle elles sont candidates ou ont été élues ainsi que leur rang de présentation ; étiquette politique choisie par le candidat et, le cas échéant, par le remplaçant éventuel ; nuance politique ; profession ; nombre de suffrages obtenus ; mandats et fonctions électives ; pour les parlementaires, le groupe de rattachement et la nature du lien avec ce groupe ainsi que le parti ou groupement politique de rattachement ; pour les candidats aux élections législatives, le parti ou groupement politique de rattachement. Aucune information n'est détenue sur les personnes non élues obtenant des suffrages dans les communes de moins de 3 500 habitants. Hormis pour les maires, les mentions de l'appartenance politique ne sont pas enregistrées pour les conseillers municipaux des communes de moins de 3 500 habitants.
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