Question de M. TROPEANO Robert (Hérault - SOC) publiée le 13/09/2007
M. Robert Tropeano attire l'attention de Mme la ministre de la santé, de la jeunesse et des sports sur les missions du Centre national pour le développement du sport (CNDS) en matière d'aménagement du territoire dans le domaine sportif. Devant les besoins exprimés par les collectivités locales, on constate que cet établissement public ne peut de manière satisfaisante répondre à la demande. Ainsi sur les dernières années, le taux moyen de subvention accordé a considérablement évolué. Il est actuellement de 7,72%, alors qu'il atteignait 12,85% en 2003 par le FNDS. Alors que les élus de collectivités territoriales doivent répondre à une forte demande d'équipements sportifs de la part de leurs administrés, ils attendent que l'État s'engage à la hauteur des ambitions qu'il affiche en matière de développement de la pratique sportive. Aussi, il lui demande de bien vouloir lui indiquer quelles sont les nouvelles dispositions que le CNDS entend prendre pour répondre à sa vocation première : accompagner les collectivités territoriales dans les efforts qu'elles consacrent au financement d'équipements sportifs.
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Réponse du Ministère de la santé, de la jeunesse et des sports publiée le 13/12/2007
L'aménagement du territoire dans le domaine sportif constitue l'une des missions essentielles du Centre national pour le développement du sport (CNDS). La nécessité d'accroître les moyens d'intervention dont dispose cet établissement public, liée au nombre important de demandes de subventions d'équipement sportif qui lui ont été présentées depuis sa création, le 2 mars 2006, a été constatée dès le 11 juillet de cette même année par son conseil d'administration. Celui-ci a ainsi adopté, lors de sa séance du 30 novembre 2006, la redéfinition des critères d'attribution des subventions d'équipement sportif proposée par son comité de programmation, en concertation avec les représentants de l'État, du mouvement sportif et des élus locaux. Ces nouveaux critères ont été appliqués aux demandes de subventions déposées à partir de 2007. Leur refonte permet de renforcer la pertinence et l'efficacité de l'intervention du CNDS en réservant un soutien particulier aux projets d'investissement les plus intéressants aux plans sportif, territorial, social et environnemental. Cette réforme contribue également à mettre à profit la réalisation par l'État, en partenariat avec le mouvement sportif et les représentants des collectivités territoriales, du recensement des équipements sportifs, espaces et sites de pratiques (RES) et la mise en ligne de son outil d'exploitation. Ce dispositif régulièrement actualisé constitue un outil d'aide à la décision essentiel pour définir les axes d'une politique cohérente d'aménagement du territoire sportif grâce à une connaissance approfondie de ce dernier sur laquelle peut désormais s'appuyer le CNDS. En ce qui concerne les moyens d'intervention de l'établissement, la loi de finances pour 2008 porte à 2,50 % le montant global des prélèvements qui seront effectués sur les recettes de la Française des jeux afin de permettre d'abonder les ressources du CNDS de 226 millions d'euros sur un budget total en recettes de 268 millions d'euros, rejoignant la préconisation régulièrement exprimée, depuis la création de cet établissement, par le Comité national olympique et sportif français. Le budget 2008 du CNDS, voté à l'unanimité par son conseil d'administration le 11 octobre 2007, prévoit notamment une augmentation de 11,8 % de la capacité de programmation des subventions d'équipement sportif par rapport à 2007, la portant ainsi à 79,4 millions d'euros, à comparer aux 71 millions d'euros qui lui ont été consacrés en 2007. Au-delà de l'augmentation des crédits consacrés au financement des équipements sportifs, une évolution de la procédure réservée au traitement des demandes de subvention présentées dans ce contexte est également prévue en 2008. L'organisation initiale des procédures de subventionnement du CNDS a prévu que les aides à la construction et à la rénovation des équipements sportifs soient décidées au niveau national afin de permettre la prise en compte des projets les plus structurants au plan territorial, ce qu'a confirmé la refonte des critères d'éligibilité et d'attribution des subventions de novembre 2006. Or les équipements sportifs de proximité qui, indépendamment de leur intérêt pour la pratique sportive, offrent de surcroît un intérêt d'ordre sanitaire, social et éducatif non négligeable, justifient qu'une prise en compte adaptée leur soit réservée par le CNDS fondée sur l'analyse locale des projets présentés en vue de leur réalisation. C'est la raison pour laquelle pourront coexister à partir de 2008 une procédure d'attribution de subventions d'équipement destinée aux opérations les plus importantes au niveau national et une procédure d'attribution de subventions d'équipement déconcentrée au niveau régional destinée au financement d'équipements de proximité devant permettre le développement de la pratique sportive des jeunes scolarisés et celle des habitants des quartiers en difficulté. En 2008, ces crédits régionalisés s'élèveront à 12 millions d'euros qui seront respectivement consacrés au développement des activités sportives périscolaires (8,3 millions d'euros), d'une part, et à celui de la pratique sportive des habitants des quartiers en difficulté (3,7 millions d'euros), d'autre part. En 2008, le CNDS se consacrera également à la poursuite de l'action engagée en faveur de la mise en accessibilité aux personnes handicapées des équipements sportifs existants, à hauteur de 5 millions d'euros. Telles sont les évolutions prévues pour l'année 2008 en faveur de l'accompagnement par le CNDS des opérations d'investissement programmées par les collectivités territoriales en faveur du développement de la pratique sportive.
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