Question de M. JARLIER Pierre (Cantal - UMP) publiée le 13/09/2007
M. Pierre Jarlier attire l'attention de Mme la ministre du logement et de la ville sur le dispositif « Borloo ancien » institué par l'article 39 de la loi n°2006-872 du 13 juillet 2006 portant engagement national pour le logement.
Ce nouveau dispositif constitue une incitation fiscale renforcée en faveur de la mise sur le marché locatif privé de logements à loyer maîtrisé grâce à une déduction spécifique de 30 ou 45% sur les revenus fonciers.
Malheureusement, cette nouvelle mesure s'est accompagnée de la suppression du dispositif « Besson ancien » pour les baux conclus après le 1° octobre 2006 excluant de ce fait les propriétaires bailleurs qui avaient signé une convention avec l'État avant cette date et conclu un bail avec un nouveau locataire.
Dans ces conditions, de nombreux bailleurs privés se voient refuser les avantages liés au « Besson ancien » alors même qu'ils avaient été mis en avant pour les inciter à investir et produire du logement social dans le cadre des conventions qu'ils ont signées.
Aussi, il interroge le Gouvernement sur la mise en oeuvre d'une solution adaptée pour les propriétaires bailleurs privés, exclus du « Besson ancien » pour la période de transition avec les nouveaux dispositifs et pour les propriétaires signataires des conventions avant le 1er octobre 2006.
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Réponse du Ministère du logement et de la ville publiée le 10/01/2008
Le dispositif « Besson ancien » avait pour but de développer l'offre locative. Il reste applicable après le 1er octobre 2006 aux baux conclus avant cette date et il demeure possible de le proroger indéfiniment par périodes triennales, y compris avec un nouveau locataire, tant que les conditions et, en particulier, celle tenant au montant du loyer, restent remplies. Pour la convention ouvrant droit à l'aide personnalisée au logement (APL), signée par le bailleur privé avec l'État, l'article L. 353-5 du code de la construction et de l'habitation dispose que les logements doivent, jusqu'à la date prévue pour son expiration, être loués dans des conditions conformes à celles fixées par cette convention. Par conséquent, un bailleur qui s'est engagé avec l'État doit aller jusqu'au bout de ses engagements, y compris lorsque la convention concernée est en période de reconduction tacite. Toutefois, à l'expiration de la convention APL en cours, il sera possible pour ces propriétaires bailleurs de signer une nouvelle convention avec l'Agence nationale de l'habitat (ANAH) et de bénéficier, si les conditions d'éligibilité sont remplies, de l'avantage fiscal du nouveau dispositif « Borloo ancien ». En effet, pour renforcer le développement d'une offre locative à loyers maîtrisés, la loi du 13 juillet 2006 portant engagement national pour le logement (ENL) a remplacé ces dispositifs par un nouveau régime, dit « Borloo ancien » pour les logements conventionnés par l'ANAH. L'agence peut désormais conclure avec tout bailleur une convention par laquelle celui-ci s'engage à louer un logement nu, à usage d'habitation principale du locataire, pendant six ou neuf ans. En contrepartie, le propriétaire bailleur bénéficie d'une déduction fiscale spécifique qui consiste en un abattement sur les loyers sous forme d'une déduction qui varie de 30 % à 45 % selon le caractère intermédiaire ou social de la convention. Ce dispositif s'applique aux baux conclus après le 1er octobre 2006. Toutefois, pour ne pas pénaliser les propriétaires qui n'auraient pas eu la possibilité de louer leur logement avant le 1er octobre 2006 et les faire bénéficier du nouveau dispositif, il est admis, à titre exceptionnel, lorsque la convention ouvrant droit à l'APL a été signée avec l'État entre le 1er mars 2006 et le 30 septembre 2006, que cette dernière puisse être résiliée dès lors qu'une nouvelle convention conclue avec l'ANAH dans le cadre de l'article L. 321-8 du code de la construction et de l'habitation reprend les mêmes engagements de montant de loyer et de durée.
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