Question de M. BOYER Jean (Haute-Loire - UC-UDF) publiée le 20/09/2007
M. Jean Boyer attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur la suppression éventuelle de certains prêts agricoles, notamment les prêts bonifiés accordés en zone de montagne. La loi d'orientation agricole, votée il y a plusieurs mois, a donné à notre agriculture une ligne directrice face aux enjeux nés de la mondialisation mais aussi de la consommation énergétique mondiale. Notre agriculture doit pouvoir s'exprimer dans tous les espaces que compose notre territoire national aussi bien en plaine qu'en montagne. Néanmoins, l'agriculture en zone de montagne a besoin, plus que toute autre, d'un accompagnement spécifique au travers de mesures simples mais néanmoins efficaces. L'attrait suscité par les prêts bonifiés constitue un des outils privilégiés dans l'application de cet objectif concourant indéniablement à la promotion d'une vraie politique de la montagne. Favoriser l'installation des jeunes agriculteurs, accompagner leur développement mais aussi renforcer les entreprises agricoles sont des éléments clés dans le maintien d'une population agricole dynamique, prête à relever les défis de l'agriculture moderne. Maintenir les prêts bonifiés, ce n'est pas reconnaître un privilège mais c'est tout simplement leur apporter une parité bien légitime mais aussi une bouffée d'oxygène indispensable. Il souhaite connaître précisément l'état d'avancement du projet de loi de finances en ce domaine et si des perspectives favorables pourraient accompagner un « retour en grâce » des prêts bonifiés pour la nouvelle campagne de l'année 2008. Cet acquis permettrait assurément de donner à notre agriculture de montagne les moyens de résister contre les menaces extérieures qui la fragilisent de plus en plus chaque jour.
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Réponse du Ministère de l'agriculture et de la pêche publiée le 17/04/2008
L'honorable parlementaire attire l'attention du ministre de l'agriculture et de la pêche sur la suppression éventuelle de certains prêts agricoles, notamment les prêts accordés en zone de montagne. En ce qui concerne les aides à l'installation, les prêts à moyen terme spéciaux destinés aux jeunes agriculteurs (prêts MTS-JA) prennent en compte la spécificité des zones défavorisées (zones de montagne incluses) puisqu'un taux très favorable de 1 % est réservé aux exploitants s'installant dans ces zones. Ce taux est de 2,5 % en zone de plaine. En 2007, la hausse des taux bancaires a entraîné l'augmentation mécanique du coût de chaque prêt pour l'État et a accéléré la consommation des crédits budgétaires qui leur étaient réservés. Devant ces problèmes, l'État a fait un effort particulier. Des redéploiements budgétaires ont permis la délégation d'enveloppes supplémentaires en décembre 2007. Ces dernières délégations ont porté à plus de 81 millions d'euros les financements nationaux affectés aux prêts installations alors qu'ils ne dépassaient pas 60 millions pour l'année 2006. En tenant compte des crédits européens, près de 131 millions d'euros ont été attribués aux dossiers de prêts à moyen terme spéciaux destinés aux jeunes agriculteurs (prêts MTS-JA) pour l'année 2007. En 2007, en prenant en compte l'ensemble des dispositifs d'aides à l'installation, plus de 350 millions d'euros auront globalement été consacrés à la transmission des exploitations agricoles à partir des crédits nationaux et européens. L'État a donc fait un effort considérable en faveur de l'installation en 2007. Les déficits observés dans certains départements ne proviennent en aucun cas d'une réduction des crédits mais bien d'une forte augmentation des besoins. Pour 2008, une évolution du dispositif des prêts MTS-JA a été mise en place par un arrêté du 7 mars 2008 publié au Journal officiel du 12 mars 2008. Cette évolution a notamment pour finalité d'éviter la création de « files d'attente » des demandes de prêts. Celle-ci a fait l'objet d'une large concertation notamment avec Jeunes Agriculteurs. Ainsi, les taux actuels des prêts bonifiés sont maintenus mais l'aide perçue sous forme de bonification d'intérêt dont bénéficie le jeune agriculteur demandeur a été plafonnée à 11 800 euros en zone de plaine et à 22 000 euros en zone défavorisée, dont les zones de montagne. De plus, la durée bonifiée de ces prêts passe de 12 ans à 7 ans en zone de plaine et de 15 ans à 9 ans en zone défavorisée. Ainsi, les spécificités des zones de montagne sont prises en compte dans le cadre des conditions d'octroi des prêts MTS-JA. La loi de finances pour l'année 2008 prévoyait une enveloppe nationale de 67,7 millions d'euros pour le financement des prêts à l'installation, en progression de 6 % par rapport à l'enveloppe 2007. À cette augmentation initiale s'ajouteront des crédits supplémentaires qui porteront l'enveloppe totale, nationale et communautaire, à hauteur de 130 millions d'euros. Les premières enveloppes, pour un montant total au niveau national de 105 millions d'euros, ont été notifiées dès l'entrée en vigueur des nouvelles conditions d'octroi des prêts à l'installation auprès des services déconcentrés du ministère de l'agriculture et de la pêche. La région Auvergne bénéficie à ce titre d'une enveloppe de 8,5 millions d'euros. La distribution des prêts MTS-JA a donc d'ores et déjà pu reprendre. De même, en ce qui concerne les prêts aux CUMA, un taux plus avantageux est proposé aux bénéficiaires en zone de montagne : le taux est de 2,4 % en zone défavorisée et de 2,80 % en zone de plaine. La loi de finances 2008 prévoit une enveloppe de 3,35 millions d'euros d'autorisations d'engagement pour ces prêts. La région Auvergne bénéficie à ce titre d'une enveloppe de 200 000 euros. Les prêts destinés à l'aide, à l'installation des jeunes agriculteurs constituent un effort très important du budget du ministère. Il s'agit là de la retranscription financière d'une priorité affirmée par le ministre.
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