Question de M. SOUVET Louis (Doubs - UMP) publiée le 20/09/2007
M. Louis Souvet attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur la situation matérielle des petits propriétaires fonciers. Les anciens exploitants, pour la plupart, ne disposent que de faibles revenus (entre 500 et 700 euros par mois dans la majorité des cas). Il convient donc d'adopter en fonction de cet état de fait le régime micro-foncier. Il demande si les Pouvoirs publics vont instituer une franchise non imposable de 6 000 euros pour les fermages perçus dans le cas d'un bail rural écrit traditionnel de 9 ans et de 10 000 euros quand il s'agit de baux à long terme.
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Réponse du Ministère de l'agriculture et de la pêche publiée le 01/11/2007
La réforme de l'impôt sur le revenu, mise en oeuvre par la loi de finances pour 2006, a visé essentiellement à alléger le poids de l'impôt sur le revenu et à le rendre plus lisible. Cette réforme s'est traduite par une diminution du nombre de tranches du barème et l'intégration dans ce même barème des effets de l'abattement de 20 %, applicable à certains revenus professionnels ou pensions de retraite avec l'adoption de mesures d'adaptation, notamment pour les contribuables titulaires de revenus non concernés par l'abattement. Pour les revenus fonciers qui ne bénéficiaient pas jusqu'à présent dudit abattement, les mesures de correction se sont traduites par la suppression de la déduction forfaitaire et la prise en compte de certains frais pour leur montant réel. Le législateur s'est attaché à calibrer ces ajustements afin que les bailleurs privés ne soient pas pénalisés. Pour les bailleurs qui relèvent du régime « microfoncier », la mesure de correction a pris la forme d'une baisse du taux de l'abattement de 40 % à 30 %. Une correction exacte aurait toutefois dû conduire à fixer un taux d'abattement inférieur. L'impact de la réforme en matière de prélèvements sociaux et le souhait de tenir compte de la situation des petits bailleurs ont conduit à privilégier une baisse modérée de cet abattement. Dans ces conditions, il ne peut être envisagé de créer un régime microfoncier spécifique aux bailleurs ruraux sauf à entraîner des demandes similaires d'autres secteurs tout aussi dignes d'intérêt.
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