Question de M. ANGELS Bernard (Val-d'Oise - SOC) publiée le 27/09/2007
M. Bernard Angels appelle l'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales et de la solidarité sur le devenir des associations Cap Emploi dans la région Ile de France.
En effet, l'association chargée de gérer le fonds pour l'insertion professionnelle des personnes handicapées (AGEFIPH) a entrepris depuis plus d'un an de permettre aux entreprises privées, si elles sont retenues dans le cadre d'un appel d'offres ouvert, de s'occuper du placement des travailleurs handicapés.
Or, le placement des demandeurs d'emploi handicapés nécessite une connaissance particulière des bassins d'emploi et du public concerné, ce qui fait précisément la spécificité des structures Cap Emploi.
Aussi, désireux de voir le travail fourni par les structures Cap Emploi reconnu et surtout pérennisé, il lui demande de l'informer sur les mesures qu'il compte prendre en ce sens.
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Réponse du Ministère du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville publiée le 30/04/2009
L'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville a été appelée sur le devenir des associations Cap emploi d'Île-de-France dans le cadre de la procédure d'appel d'offres lancée par l'Association de gestion des fonds pour l'insertion professionnelle des personnes handicapées (AGEFIPH). La loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées reconnaît la mission des organismes de placement spécialisés en précisant que « les organismes de placement spécialisés sont en charge de la préparation, de l'accompagnement et du suivi durable dans l'emploi des personnes handicapées ». Ils « participent au dispositif d'insertion professionnelle et d'accompagnement particulier pendant la période d'adaptation au poste de travail des travailleurs handicapés » mis en oeuvre par le service public de l'emploi (SPE), l'AGEFIPH et le fonds pour l'insertion des personnes handicapées dans la fonction publique (FIPHFP). « Ils doivent être conventionnés à cet effet ». La loi précitée prévoit également un dispositif de pilotage associant l'État, l'AGEFIPH, Pôle emploi et le FIPHFP. Il est élargi pour consultation aux représentants des associations gestionnaires des Cap emploi. En Ile-de-France, avant 2007, dix-sept associations Cap emploi étaient conventionnées pour huit départements. Cette implantation historique n'était plus adaptée à l'évolution socio-économique du territoire et induisait une dispersion des moyens et une mauvaise lisibilité du service aux personnes handicapées et aux entreprises. Afin de rationaliser et d'optimiser l'offre de services des Cap emploi d'Ile-de-France, l'État et l'AGEFIPH leur ont demandé dès 2004 de se restructurer dans un délai de trois ans. Les structures ont été soutenues financièrement pendant cette période, afin de leur permettre de supporter les coûts de cette restructuration. À défaut de regroupement volontaire dans ce délai, un nouveau schéma d'implantation serait mis en place. Fin 2006, un seul regroupement a été constaté. Une procédure d'appel d'offres a donc été lancée afin de recruter huit Cap emploi dans la région Ile-de-France. Cette procédure permet aux financeurs, et en particulier à l'AGEFIPH, de respecter les règles communautaires. Elle a également été appliquée lorsque, suite à l'audit général des Cap emploi effectué en 2007, certaines structures ont été déconventionnées. Le cahier des charges de l'appel d'offres a été préparé avec l'ensemble des membres du comité de pilotage national de la convention Cap emploi (État, AGEFIPH, Pôle emploi). La connaissance du public et du bassin d'emploi constituait la première partie du cahier des charges et entrait pour environ un tiers dans la cotation totale. Les associations gestionnaires des Cap emploi ont ainsi pu, en répondant à l'appel d'offres, mettre en valeur leur expérience, dont il a été tenu compte dans la sélection finale. De plus, l'analyse des réponses a largement tenu compte de l'appréciation du comité de pilotage régional (DRTEFP, DRANPE et DRAGEFIPH), ce qui a permis l'évaluation de la plus-value de l'offre au plus près du terrain. La sélection des organismes, après dépouillement des offres, a été réalisée par le comité de pilotage national. Son résultat a été présenté aux représentants des réseaux Cap emploi dans le cadre du comité de suivi national. Cette procédure a amené la plupart des associations gestionnaires à se regrouper, et les structures retenues ont été conventionnées jusqu'à la fin de l'année 2008, échéance des conventions triennales Cap emploi. Toutes dispositions ont, par ailleurs, été prises afin d'assurer la continuité du service offert aux personnes handicapées et aux entreprises, et un préavis de six mois a été notifié aux structures existantes qui n'ont pas été retenues afin de leur permettre de prendre les dispositions nécessaires à la cessation de l'activité Cap emploi.
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