Question de M. SUEUR Jean-Pierre (Loiret - SOC) publiée le 27/09/2007
M. Jean-Pierre Sueur prend acte de la réponse parue au Journal Officiel du 13 septembre 2007 de M. le secrétaire d'État chargé de la fonction publique à sa question écrite n° 908 du 19 juillet 2007 par laquelle il a bien voulu lui indiquer qu' « afin de consolider les droits des fonctionnaires, les réflexions en cours devraient déboucher sur la rédaction d'un projet de décret d'application de l'article 34-5° de la loi du 11 janvier 1984, dans lequel seraient précisées les modalités d'octroi des congés concernés, y compris le congé de maternité dont peuvent bénéficier les femmes qui ont été exposées in utero au distilbène ». Il lui apparaît toutefois qu'il serait difficilement compréhensible au regard du principe d'égalité que la date d'application du droit au congé de maternité spécifique dont peuvent bénéficier les femmes qui ont été exposées in utero au distilbène soit différente selon que l'intéressée est salariée du privé ou de la fonction publique. Il lui demande donc s'il peut lui confirmer que dans le décret en préparation il sera précisé que la date d'application de cette mesure aux salariées de la fonction publique sera la même que celle qui d'ores et déjà en vigueur pour les salariées du privé.
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Réponse du Secrétariat d'État chargé de la fonction publique publiée le 03/01/2008
Les réflexions actuellement engagées au sein de la fonction publique de l'État visant à clarifier les droits des fonctionnaires en matière de congés de maternité, paternité et adoption devraient déboucher sur la rédaction d'un projet de décret qui précisera les modalités d'attribution des congés concernés, y compris le congé de maternité dont peuvent bénéficier les femmes qui ont été exposées in utero au distilbène. Le dispositif bénéficiera par sa nature même, une fois publié, à l'ensemble des femmes concernées.
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