Question de M. PIRAS Bernard (Drôme - SOC) publiée le 27/09/2007
M. Bernard Piras attire l'attention de M. le secrétaire d'État à la défense, chargé des anciens combattants sur les oublis et les flous du décret n° 2004-751 du 27 juillet 2004 instituant une aide financière en reconnaissance des souffrances endurées par les orphelins dont les parents ont été victimes d'actes de barbarie durant la Deuxième Guerre mondiale.
Il lui demande de lui indiquer s'il entend adopter rapidement un texte tenant compte des critiques émises et bien associer les associations représentatives des victimes à son élaboration.
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Réponse du Secrétariat d'État à la défense, chargé des anciens combattants publiée le 29/11/2007
Le secrétaire d'État à la défense, chargé des anciens combattants fait connaître à l'honorable parlementaire que les orphelins de guerre et pupilles de la nation ne sont pas concernés par les dispositions exceptionnelles instaurées par les décrets n°s 2000-657 du 13 juillet 2000 instituant une mesure de réparation pour les orphelins dont les parents ont été victimes de persécutions antisémites et 2004-751 du 27 juillet 2004 instituant une aide financière en reconnaissance des souffrances endurées par les orphelins dont les parents ont été victimes d'actes de barbarie durant la Seconde Guerre mondiale. En effet, ces textes sont destinés à prendre en compte de manière spécifique les enfants qui ont été marqués à vie, en raison notamment de leur jeune âge, par la déportation ou l'exécution d'un parent dans des conditions particulièrement barbares. S'agissant du projet de statut de l'orphelin de guerre, le secrétaire d'État informe l'honorable parlementaire de la prochaine désignation d'une mission d'étude.
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