Question de M. FOUCHÉ Alain (Vienne - UMP) publiée le 04/10/2007
M. Alain Fouché attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, des finances et de l'emploi sur la réalisation des maisons de l'emploi. En effet, la loi de cohésion sociale n° 2005-32 du 18 janvier 2005 a donné la possibilité aux collectivités locales de créer des maisons de l'emploi qui doivent être un « guichet unique » au service des demandeurs d'emploi, des salariés et des entrepreneurs, mais aussi développer des synergies entre l'ensemble des acteurs de l'emploi, de l'insertion et de la formation. L'emploi étant aujourd'hui au cœur des préoccupations de tous les territoires, ils ont été nombreux à conduire un projet de maison de l'emploi et à obtenir une décision de labellisation sous le précédent Gouvernement. Ils ont ensuite adressé une proposition de convention pluriannuelle d'objectifs, détaillant leur plan d'actions et les budgets prévisionnels correspondants, afin d'obtenir de la part de l'État les co-financements prévus par la loi de cohésion sociale. Un certain nombre de ces conventions sont actuellement en cours d'instruction. Par conséquent, il lui demande de bien vouloir lui confirmer la volonté de l'État d'honorer les engagements inscrits dans la loi Borloo, en matière de financement à savoir un financement de l'État à hauteur de 80% pour les actions nouvelles, dans la limite de 30% du budget global de fonctionnement et un financement à hauteur de 50% pour l'investissement, y compris pour des projets immobiliers. Pour sa part, le département de la Vienne a vu son projet labellisé et sa convention pluriannuelle d'objectifs est en cours d'instruction dans les services depuis le 4 mai 2007. Ce projet qui implique de nombreux partenaires sur l'ensemble du territoire départemental a été particulièrement complexe à finaliser. Soucieux d'entretenir les synergies déployées à cette occasion et de passer dans les meilleurs délais à la réalisation du plan d'action, il la remercie de lui faire connaître la suite qu'il lui sera possible de lui donner et l'échéance à laquelle sa décision interviendra.
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Réponse du Secrétariat d'État chargé des sports publiée le 07/11/2007
Réponse apportée en séance publique le 06/11/2007
Mme la présidente. La parole est à M. Alain Fouché, auteur de la question n° 54, adressée à Mme la ministre de l'économie, des finances et de l'emploi.
M. Alain Fouché. Madame la présidente, monsieur le secrétaire d'État, mes chers collègues, ma question, qui s'adressait à Mme la ministre de l'économie, des finances et de l'emploi, porte sur la réalisation des maisons de l'emploi.
La loi du 18 janvier 2005 de programmation pour la cohésion sociale dite loi Borloo a ouvert aux collectivités locales la possibilité de créer des maisons de l'emploi, qui doivent constituer un « guichet unique » au service des demandeurs d'emploi, des salariés et des entrepreneurs, mais également permettre de développer des synergies entre l'ensemble des acteurs de l'emploi, de l'insertion et de la formation.
L'emploi étant aujourd'hui au coeur des préoccupations de tous les territoires, nombre de collectivités locales ont conduit un projet de maison de l'emploi et obtenu une décision de labellisation sous le précédent gouvernement. Elles ont ensuite adressé une proposition de convention pluriannuelle d'objectifs, détaillant leur plan d'action et les budgets prévisionnels correspondants, afin d'obtenir de l'État les cofinancements prévus par la loi.
Un certain nombre de ces conventions sont actuellement en cours d'instruction.
Par conséquent, monsieur le secrétaire d'État, je souhaiterais que vous puissiez nous confirmer la volonté de l'État d'honorer les engagements inscrits dans la loi Borloo en matière de financement, à savoir un financement de l'État à hauteur de 80 % pour les actions nouvelles, dans la limite de 30 % du budget global de fonctionnement, et un financement à hauteur de 50 % pour l'investissement, y compris pour des projets immobiliers.
Le département de la Vienne, que je représente, a fait labelliser son projet et sa convention pluriannuelle d'objectifs est en cours d'instruction dans les services depuis le 4 mai 2007. Ce projet, qui implique de nombreux partenaires sur l'ensemble du territoire départemental, a été particulièrement complexe à finaliser.
Soucieux d'entretenir les synergies déployées à cette occasion et de passer dans les meilleurs délais à la réalisation du plan d'action, je souhaiterais savoir les suites qui lui seront données et l'échéance à laquelle la décision définitive interviendra.
Mme la présidente. La parole est à M. le secrétaire d'État, que je remercie d'avoir été présent ce matin.
M. Bernard Laporte, secrétaire d'État chargé des sports. Monsieur le sénateur, comme Mme la ministre de l'économie, des finances et de l'emploi l'a répétée plusieurs fois devant la représentation nationale ou dans la presse, les conventions quadriennales signées qui concernent les maisons de l'emploi seront respectées.
Le dispositif des maisons de l'emploi n'est pas abandonné, il est simplement suspendu, alors que le Gouvernement engage une réforme profonde du service public de l'emploi national avec la fusion de l'ANPE et le réseau opérationnel de l'UNEDIC. Ce projet permettra d'engager un processus d'amélioration de l'offre de service nationale en liaison avec les réseaux spécialisés - je pense notamment à Cap Emploi ou à l'Association pour l'emploi des cadres, l'APEC - et les acteurs locaux, notamment les missions locales, les plans locaux pour l'insertion et l'emploi, les PLIE, et les maisons de l'emploi.
Le processus était, en quelque sorte, préfiguré par les maisons de l'emploi, mais il faut aller plus loin, en le systématisant et en le rationalisant. Le déploiement des maisons de l'emploi pourra reprendre lorsque la définition du dispositif territorial et opérationnel du service public national aura pu être précisément fixée par le législateur, c'est-à-dire au premier semestre de l'année 2008.
Mme la ministre de l'économie, des finances et de l'emploi a identifié trente et une maisons de l'emploi dont la convention est finalisée et pourrait être prochainement signée et engagée.
La maison de l'emploi de la Vienne est effectivement un projet complexe, puisqu'une dimension départementale a d'emblée été visée. Sa convention a fait l'objet d'une négociation, qui s'est achevée récemment.
S'agissant d'un projet finalisé, les services du ministère le présenteront prochainement pour engagement financier et signature.
Quant aux 40 maisons de l'emploi qui sont aujourd'hui labellisées mais qui ne sont pas en situation d'être conventionnées à ce jour, le processus de conventionnement pourra reprendre sur la base d'un cahier des charges prenant en compte la nouvelle configuration territoriale du service public national pour l'emploi.
Le Gouvernement a demandé à M. Jean-Paul Anciaux, député de Saône-et-Loire et président de la commission nationale de labellisation des maisons de l'emploi, de procéder à une évaluation du dispositif constitué par les cent quatre-vingts maisons de l'emploi qui sont opérationnelles ou qui le seront bientôt.
M. Jean-Paul Anciaux devra formuler des recommandations, en particulier sur le futur cahier des charges des maisons de l'emploi et sur leur articulation avec le réseau territorial de l'opérateur national et avec les autres réseaux spécialisés et les acteurs locaux, dans un objectif de plus grande efficacité en faveur tant des demandeurs d'emploi et des entreprises que du meilleur usage des fonds publics.
Mme la présidente. La parole est à M. Alain Fouché.
M. Alain Fouché. Monsieur le secrétaire d'État, je vous remercie de votre réponse.
Je constate que le dossier avance et je souhaite naturellement qu'il soit finalisé le plus rapidement possible.
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