Question de M. SOUVET Louis (Doubs - UMP) publiée le 04/10/2007
M. Louis Souvet attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, des finances et de l'emploi sur l'affiliation automatique à l'URSSAF des particuliers ayant fait breveter une invention. Cette automaticité pénalise financièrement les déposants. Aucun revenu n'est encore issu d'une exploitation industrielle par essence, future. La seule équité commande que soit opérée une distinction entre un inventeur consacrant ses journées à la mise au point de nouveaux procédés techniques et la personne qui, exerçant par ailleurs une autre activité (par exemple fonctionnaire) souhaite apporter une amélioration dans tel ou tel domaine de la vie courante. Il demande si une mise au point visant à éviter des taxations automatiques va être adressée aux URSSAF.
- page 1751
Transmise au Ministère du budget, des comptes publics et de la fonction publique
La question a été retirée pour cause de fin de mandat.
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