Question de Mme ASSASSI Éliane (Seine-Saint-Denis - CRC) publiée le 04/10/2007
Mme Éliane Assassi attire l'attention de Mme la secrétaire d'État chargée de la solidarité sur les limites du décret n° 2002-422 du 29 mars 2002 relatif à la création des six catégories de complément d'Allocation d'éducation pour enfant handicapé. En effet, les conditions d'attribution d'un complément 5 ou 6 nécessite l'aide d'une tierce personne à hauteur d'un équivalent plein temps à domicile et/ou l'arrêt ou la diminution de l'activité professionnelle d'un des parents. Or, il apparaît que l'attribution des compléments 1, 2, 3 ou 4 ne suffit pas pour la prise en charge financière des activités d'enfants relevant de ces compléments. C'est notamment le cas pour le financement des séjours de vacances de ces enfants. Le rapport de la conférence de la famille d'avril 2007, intitulé « Espaces de loisirs, familles et enfants » souligne par ailleurs que la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapés, n'aborde pas la question de l'accueil des enfants handicapés dans des structures collectives d'accueil, de loisirs et de vacances. Il constate que « Sans cadre juridique suffisamment précis ( ) nombre de familles vivent la situation d'une scolarité de leur enfant dans une école ordinaire, voire dans un établissement adapté, et un non-accueil dans les activités extra et péri scolaires ( ) ». Elle lui demande, en conséquence, quelles sont les solutions envisagées pour permettre la prise en charge des séjours de vacances des enfants handicapés.
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Réponse du Secrétariat d'État chargé de la solidarité publiée le 02/07/2009
L'attention de Mme la secrétaire d'État chargée de la solidarité a été appelée sur le décret n° 2002-422 du 29 mars 2002 relatif à la création des six catégories de complément d'allocation d'éducation pour enfant handicapé (AEEH) et plus particulièrement sur la prise en charge financière des séjours de vacances des enfants handicapés. L'AEEH remplace l'allocation d'éducation spéciale (AES) depuis le 1er janvier 2006. C'est une prestation familiale, versée par la Caisse d'allocations familiales (CAF) ou l'organisme débiteur des prestations familiales, destinée à compenser les frais supplémentaires liés à l'éducation et aux soins apportés à un enfant handicapé. L'AEEH est composée d'une allocation de base s'élevant à 124,54 euros au 1er janvier 2009, à laquelle peut s'ajouter un complément d'allocation. Il existe six catégories différentes de compléments, dont le montant est progressif. La décision d'attribuer l'allocation de base et éventuellement l'un des six compléments est prise par la Commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées (CDAPH) après examen de la situation de l'enfant. L'attribution d'un complément est décidée en fonction des frais supplémentaires occasionnés par le handicap de l'enfant : ces dépenses doivent, pour être prises en compte, entraîner un surcoût par rapport aux frais d'entretien d'un enfant de même âge sans handicap et ne pas être déjà prises en charge par un régime d'assurance maladie ou une mutuelle. Le classement dans l'une des six catégories n'est pas uniquement lié à la gravité du handicap lui-même, mais à ses répercussions en termes de coût financier pour les parents. Parmi les frais supplémentaires liés au handicap, peuvent notamment être pris en compte les surcoûts liés aux séjours de vacance adaptés. Plus globalement, la question de l'accueil des enfants handicapés dans les structures ordinaires de loisirs et de vacances est une préoccupation forte du Gouvernement. C'est la raison pour laquelle le secrétariat d'État chargé de la solidarité et le secrétariat d'État chargé de la famille réfléchissent actuellement aux moyens, notamment financiers, de développer ce type d'accueil. Une des pistes envisagées consisterait à améliorer les prestations de services versées par les caisses d'allocations familiales à ces structures, afin de financer le renforcement de l'encadrement nécessaire à l'accueil d'enfants handicapés et de ne plus faire reposer ce surcoût sur les familles. La prise en compte par la prestation de compensation du handicap (PCH) du surcoût lié l'accueil des enfants handicapés dans les structures de la petite enfance, de loisirs ou de vacances est examinée également dans le cadre de l'extension aux enfants de cette prestation de compensation.
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