Question de M. MASSON Jean Louis (Moselle - NI) publiée le 11/10/2007
M. Jean Louis Masson attire l'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales et de la solidarité sur le fait qu'à la suite des élections législatives, toutes les questions écrites qui avaient été posées sous la précédente législature et qui n'avaient pas encore obtenu de réponse ont été déclarées caduques. Il lui pose donc à nouveau la question qui avait été adressée à son prédécesseur le 26 janvier 2006 et à laquelle celui-ci n'avait pas répondu. Plus précisément, il attire son attention sur le fait que pour pouvoir bénéficier d'un départ anticipé à la retraite à l'âge de cinquante-huit ans au moins, il faut avoir cotisé au moins quatre trimestres avant l'âge de dix-sept ans. Or, de nombreuses personnes qui ont fréquenté l'école de formation des HBL (Houillères du bassin de Lorraine) se voient refuser la prise en compte de cette période et même la possibilité de racheter les trimestres manquants. Or l'école de formation des HBL est une école fonctionnant dans la logique de l'apprentissage et correspondrait à un contrat de travail. Il s'étonne donc tout particulièrement du blocage administratif en cause et il souhaiterait qu'il lui indique les solutions envisagées en la matière.
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Réponse du Ministère du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville publiée le 22/01/2009
L'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales, de la famille et de la solidarité a été appelée sur les modalités de validation, pour la retraite anticipée, des périodes d'apprentissage accomplies avant l'âge de dix-sept ans à l'école de formation des Houillères du bassin de Lorraine (HBL). Le décret modifié n° 46-2769 du 27 novembre 1946 (art. 132, 5°) prévoit que la scolarité accomplie dans les écoles techniques et d'apprentissage et dans les écoles d'ingénieurs est validable dans le régime minier à partir de l'âge de seize ans, dans la limite de trois ans et à raison d'un trimestre par tranche de cinq trimestres de services effectifs, sous réserve qu'elle ait été sanctionnée par un diplôme (les études conduisant à un diplôme d'enseignement général ou débouchant sur des carrières administratives ou médicales, ne sont pas validables). Le décret précise que, pour les anciens élèves des centres de folination gérés par l'exploitant qui ne pourraient justifier d'un diplôme, le certificat de scolarité est recevable pour faire valider ces périodes ; que l'embauche dans un emploi relevant du régime minier soit intervenue dans un délai d'un an ; que la carrière comporte au moins cinq trimestres de services validables. Les périodes d'activités exercées dans des fonctions administratives, médicales, paramédicales et les périodes de maintien d'affiliation, ne sont pas retenues. La validation des périodes d'apprentissage compte à la fois pour l'ouverture du droit et pour le calcul de la pension. Si les conditions sont remplies, les périodes d'apprentissage peuvent être retenues pour la retraite anticipée. S'agissant de l'école de formation des HBL, il s'avère que les périodes effectuées dans cet établissement ne sont ni des périodes cotisées comptant pour la retraite, ni des périodes assimilées, dès lors que cette école n'est pas considérée comme une école d'apprentissage au sens des dispositions sus-rappelées. Les périodes concernées ne peuvent donc pas être prises en compte pour la retraite, ni faire l'objet d'un rachat de cotisations, cette procédure n'existant pas dans le régime minier.
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