Question de Mme CERISIER-ben GUIGA Monique (Français établis hors de France - SOC) publiée le 11/10/2007
Mme Monique Cerisier-ben Guiga attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables sur les jeunes qui ont réussi la partie théorique de l'examen du code de la route dans une auto-école et qui rencontrent, en trouvant un travail dans un autre département, les plus grandes difficultés à obtenir qu'une auto-école de cet autre département accepte leur inscription au passage de l'épreuve de conduite.
En cas de difficulté d'inscription la seule solution qui est proposée à l'heure actuelle est de se tourner vers une école plus compréhensive, le cas échéant après avoir pris l'attache du bureau de l'éducation routière de la Direction départementale de l'équipement pour connaître les pratiques des différentes écoles. Cette procédure n'offre aux jeunes aucune garantie de pouvoir achever leur formation.
Les jeunes pâtissent de la totale liberté laissée aux auto-écoles d'accepter ou de refuser un candidat transféré d'un autre département. C'est un dommage causé à leur insertion sociale et à leur mobilité dans leur recherche d'un emploi en France.
Elle lui demande que l'apprentissage de la conduite automobile, élément de la formation des citoyens français d'aujourd'hui, soit plus sérieusement encadrée par la puissance publique et que le dispositif des auto-écoles soit soumis à une convention avec les pouvoirs publics qui précise ses devoirs envers les élèves-clients. Elle lui demande pourquoi les auto-écoles ne seraient pas soumises aux mêmes règles que les autres secteurs de l'enseignement privé.
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Réponse du Ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire publiée le 20/11/2008
Une nouvelle méthode de répartition des places d'examen du permis de conduire a été mise en place afin de remédier à un certain nombre de dysfonctionnements. Cette dernière, déployée sur tout le territoire en 2007, a pour objectifs de mettre en parallèle qualité et attribution de places, de distinguer l'attribution des places théoriques et des places pratiques et de règler les difficultés liées au transfert de dossiers. Par ailleurs, le ministre d'État, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire et le secrétaire d'État chargé des transports ont demandé, le 18 décembre 2007, un audit sur la formation à la conduite et l'examen du permis de conduire. Cet audit, mené par M. Dominique Lebrun, inspecteur général de l'équipement, et M. Michel Mathieu, préfet, a fait l'objet d'un rapport, remis le 19 mai 2008. Ce rapport constitue une base de travail. Il marque le lancement d'une concertation sur la réforme de la formation et du permis de conduire, avec les représentants des enseignants de la conduite et des inspecteurs du permis de conduire et de la sécurité routière. Des groupes de travail thématiques ont entamé leurs réflexions le 7 juillet dernier sur la base des propositions du rapport d'audit, afin de rendre leurs propositions au Gouvernement à l'automne. La question du conventionnement des écoles de conduite fait l'objet des travaux d'un de ces groupes de travail.
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