Question de M. GIROD Paul (Aisne - UMP) publiée le 18/10/2007
M. Paul Girod attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur la demande exprimée par les éleveurs de voir la certification « label rouge » associée à une indication géographique protégée (IGP). Ils souhaitent un amendement à l'ordonnance n° 2006-1547 du 7 décembre 2006.
Les labels rouges se sont créés dans des bassins de production, en s'appuyant sur des traditions locales et sont gérés par des filières régionales. Cette notoriété par l'indication géographique a permis ensuite leur reconnaissance comme IGP par la Commission européenne. Or, l'INAO (Institut national des appellations d'origine) demande aujourd'hui que les labels rouges ne soient plus liés à un bassin de production mais qu'ils aient une couverture nationale voire internationale, et qu'ils soient totalement séparés de l'IGP, avec deux cahiers des charges et plans de contrôles distincts. Le label rouge risque alors de perdre sa spécificité et son rôle de développement rural des territoires agricoles. Est-ce le but de la loi d'orientation agricole sur laquelle s'appuie l'INAO ?
C'est pourquoi il lui demande s'il entend repréciser dans la loi, l'association label rouge-IGP.
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Réponse du Ministère de l'agriculture et de la pêche publiée le 06/12/2007
Le projet de loi de ratification de l'ordonnance n° 2006-1547 du 7 décembre 2006 relative à la valorisation des produits agricoles, forestiers ou alimentaires et des produits de la mer est en cours de discussion au Parlement. Dans ce cadre, lors des débats au Sénat du 24 octobre 2007, un amendement relatif au couplage entre indication géographique protégée et label a été déposé. Celui-ci prévoit qu'un label rouge ne peut comporter de référence géographique ni dans sa dénomination, ni dans son cahier des charges, sauf si le nom utilisé constitue une dénomination devenue générique du produit ou si le label rouge est associé à une indication géographique protégée enregistrée ou transmise aux fins d'enregistrement par l'autorité administrative et si les organismes de défense et de gestion, reconnus ou ayant sollicité leur reconnaissance, pour le label rouge et l'indication géographique protégée concernés, en font expressément la demande dans le cadre des articles L. 641-3 et L. 641-11 du code rural. Cet amendement, qui a reçu un avis favorable du Gouvernement, a été adopté en première lecture au Sénat. Il répond, pour les organismes de défense et de gestion qui décideront de coupler les deux signes, aux préoccupations exprimées par certains porteurs de cahier des charges de label rouge.
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