Question de M. CHARASSE Michel (Puy-de-Dôme - SOC) publiée le 18/10/2007
M. Michel Charasse indique à M. le ministre de l'éducation nationale que, selon des informations récemment parues dans la presse, il aurait adressé une circulaire aux inspecteurs d'académie pour leur rappeler les modalités d'inscription des élèves dans les écoles primaires et maternelles publiques et notamment la liste des renseignements qui doivent être fournis par les familles. Or il lui fait observer que, en vertu de l'article L. 131-6 du code de l'éducation, seul le maire est compétent pour dresser, chaque année, la liste des enfants de sa commune qui sont soumis à l'obligation scolaire. La jurisprudence a déduit de cette disposition que le maire est compétent pour procéder aux inscriptions (tribunal administratif de Nantes, 6 octobre 1998) et qu'il exerce cette compétence au nom de l'État (Conseil d'État, 28 mai 1986). Il lui demande donc de bien vouloir lui faire connaître si les maires seront destinataires de cette circulaire qui les concerne au premier chef, puisque l'inspection académique n'exerce aucune compétence dans ce domaine, pas plus d'ailleurs que les directeurs des établissements (tribunal administratif de Paris, 11 octobre 2002). En outre, pour tenir compte de renseignements nécessaires à la commune pour procéder à l'attribution des prestations qu'elle offre aux scolaires, il lui demande de bien vouloir lui confirmer que les maires sont autorisés à solliciter si nécessaire, d'autres renseignements que ceux prévus par la circulaire précitée qui ne concerne que le maire, en tant qu'agent de l'État, mais non en tant qu'agent de la commune.
- page 1851
Réponse du Ministère de l'éducation nationale publiée le 06/03/2008
Depuis la loi du 28 mars 1882, l'inscription des élèves dans les écoles primaires et maternelles publiques est une compétence du maire. Aucune circulaire comportant des dispositions contraires à ce principe n'a été adressée aux inspecteurs d'académie. Ce sont les parents ou la personne responsable de l'enfant qui demandent au maire de leur commune de résidence de procéder à l'inscription scolaire, qui est obligatoire lorsque l'enfant atteint l'âge de six ans.
- page 444
Page mise à jour le