Question de Mme SCHILLINGER Patricia (Haut-Rhin - SOC) publiée le 25/10/2007
Mme Patricia Schillinger attire l'attention de Mme la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur les propositions exprimées par la Société Protectrice des Animaux (SPA) concernant les chiens dangereux. En effet, la multiplication des accidents mortels provoqués par des chiens dangereux met en évidence des lacunes au niveau répressif. Les victimes de ces chiens qui échappent à la vigilance de leur maître sont le plus souvent des enfants. La SPA estime qu'il faut moraliser et professionnaliser le secteur du commerce des animaux de compagnie. L'agressivité est souvent liée à un problème de sevrage et d'absence d'éducation. Il est important que le chien soit correctement sevré puis éduqué par sa nouvelle famille. En conséquence, elle lui demande de bien vouloir lui indiquer si le Gouvernement entend suivre les mesures proposées par la SPA.
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Réponse du Ministère de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales publiée le 07/02/2008
Afin de prévenir les accidents causés par les chiens, le Gouvernement a prévu d'améliorer la formation des maîtres ainsi que les conditions du commerce des chiens. C'est ainsi que le projet de loi renforçant les mesures de prévention et de protection des personnes contre les chiens dangereux, voté en première lecture par le Sénat le 7 novembre 2007 et l'Assemblée nationale le 28 novembre 2007, prévoit de modifier les dispositions de l'article L. 214-8 du code rural afin que toute cession d'un chien, que ce soit à titre gratuit ou onéreux, donne lieu à la remise par le cédant au nouveau maître de l'animal d'un certificat établi par un vétérinaire. Le contenu de ce certificat, qui sera précisé par décret, portera sur l'état sanitaire du chien, sur son appartenance éventuelle à une catégorie visée par le code rural mais aussi sur des mesures de précaution à prendre compte tenu des caractéristiques de l'animal. L'objectif poursuivi est double : mieux contrôler les circuits de vente et d'échanges de chiens et améliorer la prévention des accidents en faisant intervenir un professionnel lors de toute transaction portant sur des chiens.
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