Question de Mme VOYNET Dominique (Seine-Saint-Denis - SOC-R) publiée le 25/10/2007
Mme Dominique Voynet attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice sur l'usage de produits stupéfiants en milieu carcéral et sur l'absence d'une politique de réduction des risques.
Depuis 2005, plusieurs rapports parlementaires ont fait état de la situation de très grande précarité sanitaire dans laquelle vivent les détenus. Parmi les questions non résolues figure l'usage de drogue par voie intraveineuse en centre de rétention. D'après l'association AIDES, 30% de la population carcérale serait concernée. Les détenus, usagers de drogues, n'ont pas eu accès au programme d'échange de seringues (PES) pourtant prévu par l'article 7 de la loi n°2004-806 du 9 août 2004, ou autre politique sanitaire limitant les risques liés à l'usage de drogues.
Elle lui demande donc quelles mesures elle entend prendre afin de favoriser une véritable politique sanitaire à destination des détenus.
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Réponse du Ministère de la Justice publiée le 06/03/2008
La garde des sceaux, ministre de la justice informe l'honorable parlementaire de l'attention qu'elle porte à la prise en charge des personnes toxicomanes en milieu carcéral et à la réduction des risques en milieu pénitentiaire. En France, un rapport de mission santé justice des 2000 a fait des préconisations sur la réduction des risques. Il était proposé tout d'abord d'améliorer les mesures existantes en matière de prévention en incitant davantage aux dépistages des différents virus et à la vaccination contre le VHB, en facilitant l'accès aux traitements prophylactiques en détention. Pour ce faire, ont été confirmées l'utilité de mesures telles que le recours à l'eau de javel, l'utilisation de préservatifs, le développement des traitements de substitution et bien entendu les actions d'éducation à la santé. En revanche, la mise en oeuvre de programmes d'accès au matériel stérile d'injection en détention n'a pas été retenue, car la mission ne proposait pas d'expérimenter ce dispositif dans les établissements pénitentiaires français. La prise en charge de la toxicomanie en prison, comme la réduction des risques infectieux, relève du domaine de la santé publique. Cette politique est menée, conjointement avec le ministère de la santé, de la jeunesse et des sports, compétent en la matière, par la mission interministérielle de lutte contre la drogue et la toxicomanie (MILDT), au sein d'une démarche interministérielle.
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