Question de M. VANTOMME André (Oise - SOC) publiée le 01/11/2007
M. André Vantomme attire l'attention de Mme la ministre du logement et de la ville sur le projet de décret devant préciser le fonctionnement des commissions de médiation instituées par le loi n° 2007-290 du 5 mars 2007 relative au droit au logement opposable (DALO).
L'article 7 de la loi susvisée, codifié à l'article L. 441-2-3 du code de la construction et de l'habitation a pour objet le recours amiable qui permet, avant le recours contentieux devant le tribunal administratif, l'exercice du droit au logement.
Toutefois, l'entrée en vigueur des dispositions édictées à l'article sont subordonnées à la publication d'un décret en Conseil d'État. Il devra définir les conditions de composition de la commission de médiation et plus largement les modalités concrètes d'exercice du recours amiable devant la commission.
Le Comité de suivi de la loi DALO prépare et travaille sur ce projet de décret auquel plusieurs organismes et associations (Fapil, Fondation Abbé Pierre, le DAL
) ont participé. Or, il semble que plusieurs problématiques restent sans réponse malgré les discussions.
Ainsi, la commission de médiation pourrait être amenée à prendre en compte les circonstances locales dans ses critères de décision. Cette disposition serait une inversion de la loi qui repose sur la satisfaction de la demande de logement et non sur la répartition de l'offre de logements.
Il lui demande quelles sont ses intentions à ce sujet et si elle entend permettre aux commissions de médiation de prendre toute décision sans tenir compte des circonstances locales.
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Réponse du Ministère du logement et de la ville publiée le 17/01/2008
Le décret n° 2007-1677 du 28 novembre 2007 relatif à l'attribution des logements locatifs sociaux, au droit au logement opposable et modifiant le code de la construction et de l'habitation est paru au Journal officiel du 29 novembre 2007. Il a notamment pour objet de préciser la composition et le fonctionnement des commissions de médiation chargées d'examiner le recours amiable prévu par la loi n° 2007-290 du 5 mars 2007 instituant le droit au logement opposable (DALO). Le Gouvernement a souhaité associer le comité de suivi de la mise en oeuvre du DALO, institué par l'article 13 de la loi du 5 mars 2007, à l'élaboration de ce texte. Une première version a été examinée par le comité le 5 septembre ; ce premier examen a permis aux membres du comité d'exprimer un certain nombre de remarques, dont il a été tenu compte. Ainsi, la mention des « circonstances locales » parmi les critères que pourront prendre en compte les commissions a pu soulever certaines craintes ; afin de dissiper toute ambiguïté à ce sujet, cette mention a été supprimée. Le comité de suivi a émis un avis favorable sur le projet de décret dans sa séance du 24 septembre 2007 tenue à Lyon. Le Conseil national de l'habitat, consulté le même jour, a lui aussi approuvé ce projet. La publication de ce texte rend désormais possible la création et le fonctionnement des commissions de médiation qui, ainsi que la loi le prévoit, doivent être constituées dans chaque département avant le 1er janvier 2008.
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