Question de Mme DESCAMPS Béatrice (Nord - UMP-A) publiée le 01/11/2007
Mme Béatrice Descamps attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables, sur l'intérêt et sur l'importance d'une définition claire des conditions d'implantation des éoliennes. Une récente décision préfectorale annulant, dans le Pas-de-Calais, des permis de construire pour cinq éoliennes, confirmée par la Cour d'appel de Douai, justifie une clarification des conditions et des limites de l'implantation des éoliennes notamment sur le littoral du Nord - Pas-de-Calais. Elle lui demande les perspectives de son action ministérielle à cet égard.
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Réponse du Ministère de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables publiée le 06/03/2008
La réglementation relative aux implantations d'éoliennes a pour objectif de favoriser le développement de ce type d'énergie tout en prenant en compte les enjeux paysagers, en termes de milieux naturels ou bien encore de bruit. Les principales procédures auxquelles est soumise l'implantation d'éoliennes relèvent des autorisations d'urbanisme et des autorisations électriques. Ces projets doivent faire l'objet d'une évaluation environnementale. Les éoliennes de plus de 50 mètres sont ainsi soumises à différentes procédures qui permettent de prendre en compte les impacts paysagers et environnementaux, et l'information et la participation des citoyens : permis de construire, étude d'impact, enquête publique, et consultation facultative de la commission départementale de la nature des paysages et des sites. L'implantation d'éoliennes doit également respecter la réglementation relative au bruit de voisinage, modifiée par le décret n° 2006-1099 du 31 août 2006, les différents niveaux d'émission sonores devant être analysés lors de l'étude d'impact. L'arrêt de la cour d'appel de Douai du 16 novembre 2006 confirmant des refus de permis de construire pour cinq éoliennes dans le Pas-de-Calais se fonde sur la nécessité de préserver un paysage emblématique de bocage, la présence d'éoliennes étant susceptible de porter atteinte au caractère et à l'intérêt de ce paysage. En matière de sécurité, la Cour rappelle cependant que le code de l'urbanisme précisant de manière limitative la nature des pièces à fournir dans un dossier de permis de construire, l'absence des pièces complémentaires relatives à la sécurité demandées expressément par le préfet du Pas-de-Calais n'est pas de nature à établir l'existence d'un risque et à fonder le refus de permis de construire. Il est toutefois rappelé que l'étude d'impact doit analyser le risque d'une solidité insuffisante des ouvrages. En outre, il existe des outils visant à encadrer le développement de l'énergie éolienne. Les zones de développement de l'éolien (ZDE), dont le principe a été introduit par la loi programme n° 2005-781 du 13 juillet 2005 fixant les orientations de la politique énergétique (LPOPE), permettent aux installations éoliennes qui y sont situées de bénéficier de l'obligation d'achat. Ce dispositif incite les collectivités à définir les zones dans lesquelles elles souhaitent voir se développer cette forme de production décentralisée d'énergie, tout en prenant en compte la protection des paysages, des monuments historiques et des sites remarquables et protégés (par l'intermédiaire d'une étude patrimoniale et paysagère de l'aire d'étude). Lors de l'étude de ce dossier de ZDE, les différentes administrations (SDAP, DIREN, DDE) et la commission départementale de la nature des paysages et des sites sont consultées avant décision du préfet, ce qui permet tout particulièrement de tenir compte des impératifs de préservation des paysages emblématiques. Le code de l'environnement (art. L. 553-4) donne la possibilité aux régions d'élaborer des schémas régionaux éoliens, afin de promouvoir un développement harmonieux de l'énergie éolienne. Le schéma indique les secteurs géographiques qui paraissent les mieux adaptés à l'implantation des éoliennes, en prenant en compte l'évaluation par secteur géographique du potentiel éolien, et en sollicitant l'avis des départements et des EPCI à fiscalité propre concernés. Les services de l'Etat peuvent être amenés à contribuer à l'élaboration de ce schéma. Enfin, en zone littorale, l'implantation d'un parc éolien est soumise au respect des dispositions de la loi du 3 janvier 1986 relative à l'aménagement, la protection et la mise en valeur du littoral, notamment s'agissant de l'interdiction de construire sur la bande littorale de 100 mètres, ainsi qu'au respect de la préservation des espaces remarquables du littoral. Ces différents dispositifs doivent permettre le développement de cette source d'énergie non polluante et non émettrice de gaz à effet de serre, et ce, dans le respect des sensibilités paysagères et environnementales des territoires.
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