Question de M. VALLET André (Bouches-du-Rhône - UC-UDF) publiée le 15/11/2007
M. André Vallet attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé des transports sur le respect des normes relatives aux ralentisseurs. Il lui rappelle que le décret n 94-447 du 27 mai 1994 rend obligatoire la mise en conformité des ralentisseurs de type dos-d'âne ou de type trapézoïdal aux normes en vigueur, définit les modalités techniques d'implantation et de signalisation de ces équipements et fixe les délais de mise en conformité des ralentisseurs existants. Il lui indique que le décret du 27 mai 1994 prévoit, entre autres dispositions relativement contraignantes, que ces dispositions doivent répondre à la norme AFNOR 98-300 du 16 mai 1994 définissant les caractéristiques techniques des ralentisseurs et leurs conditions d'emploi. Or, il lui signale qu'aucun article ne prévoit une procédure qui garantit le respect de ces dispositions. Tout au plus l'article 3 du décret de 1994 prévoit-il que le ministre de l'intérieur est chargé de l'exécution de ce décret. Il lui demande quelles dispositions, législatives ou réglementaires, permettent le respect des dispositions de 1994 et de la norme AFNOR de mai 1994. Il souhaiterait connaître notamment les dispositions prévues pour contraindre les municipalités à respecter le décret et la norme AFNOR de 1994.
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Réponse du Secrétariat d'État aux transports publiée le 02/10/2008
Il n'existe pas de dispositif de contrôle pour le respect du décret n° 94-447 et de la norme NF P98-300 portant sur les ralentisseurs de type dos d'âne et trapézoïdal. En effet, la responsabilité de ces mises aux normes incombe aux autorités publiques gestionnaires de plein exercice des voiries supportant ces aménagements.
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