Question de M. MASSON Jean Louis (Moselle - NI) publiée le 15/11/2007
M. Jean Louis Masson attire l'attention de Mme la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur le fait que les critères d'actualisation du plafond des dépenses de campagne électorale pour les élections législatives en Polynésie ont été contestés. Une question écrite avait notamment été posée par une députée de Polynésie au ministre de l'intérieur, le 30 janvier 2007. Malheureusement, celle-ci n'avait toujours pas obtenu de réponse à l'expiration de la législature. Afin de clarifier la situation, il lui pose à son tour, la même question. Il attire donc son attention sur le problème de l'actualisation du plafond des dépenses électorales pour les élections législatives en Polynésie française qui se sont déroulées en 2007. Le plafond a été fixé à 38 000 euros par candidat par la loi n° 93-122 du 29 janvier 1993 relative à la prévention de la corruption et à la transparence de la vie économique et des procédures publiques. Ce plafond est actualisé par décret tous les trois ans en fonction de l'indice des prix à la consommation des ménages. Le décret n° 2005-1083 du 29 août 2005 a porté majoration du plafond des dépenses électorales pour l'élection des députés à Mayotte, en Polynésie française, dans les îles Wallis-et-Futuna et en Nouvelle-Calédonie. Il en résulte que les dépenses de la campagne électorale sont plafonnées en Polynésie française à 38 000 euros + 0,15 euro par habitant par circonscription auquel on rajoute 1 % de cette somme. La majoration pour la Polynésie française est pratiquement inexistante alors qu'elle est de 18 % pour la métropole et les départements d'outre-mer, 21 % pour la Nouvelle-Calédonie et pour Wallis-et-Futuna. Il lui précise que le Conseil des ministres du Gouvernement de la Polynésie française, en date du 30 mai 2005, avait émis un avis défavorable sur le projet de décret, notamment au motif que le coefficient pondérateur, objet du décret, doit prendre en compte toute la période concernée par la réactualisation ainsi que celle afférente au décret qu'il se propose d'abroger. En l'espèce, selon l'institut territorial de la statistique, l'augmentation de l'indice des prix à la consommation des ménages est de 1,15 entre janvier 1993 et avril 2005. Devant cette distorsion, il souhaiterait savoir comment le coefficient de 1,01 a été fixé pour la Polynésie française.
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Réponse du Ministère de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales publiée le 10/07/2008
Le plafond des dépenses pour l'élection des députés et son mode de calcul sont définis à l'article L. 52-11 du code électoral, issu de l'article 10 de la loi n° 93-122 du 29 janvier 1993. Ce plafond a été fixé pour l'élection de chaque député à 38 000 euros par candidat, somme majorée de 0,15 euro par habitant de la circonscription, soit 4 545 000 F CFP plus 20 F CFP par habitant en Polynésie française. Il est actualisé tous les trois ans par décret en fonction de l'évolution, pour les députés de Polynésie française, de l'indice des prix à la consommation des ménages de l'Institut territorial de la statistique et des études économiques devenu Institut de la statistique de Polynésie française. Depuis 2000, ce plafond a été actualisé à deux reprises, une première fois par le décret n° 2002-562 du 23 avril 2002 sur la base d'un coefficient de 1,04 et une seconde fois par le décret n° 2005-1083 du 29 août 2005 sur la base d'un coefficient 1,01. Ces coefficients sont calculés sur la base de l'évolution mensuelle de l'indice général des prix à la consommation de Polynésie française dont le mode de calcul a par ailleurs évolué ces dernières années. Un nouveau décret sera pris en 2008 pour prendre en compte ces paramètres et permettra de fixer un nouveau point de départ pour le calcul du plafond des dépenses pour l'élection des députés en Polynésie française.
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