Question de M. MASSON Jean Louis (Moselle - NI) publiée le 22/11/2007
M. Jean Louis Masson attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables qu'un stockage d'explosifs est installé dans d'anciennes casemates militaires à SAINTE-BARBE. Or, depuis plus de trois ans, la commune est bloquée dans l'adoption de ses documents d'urbanisme (PLU) parce que la CLIC (Commission Locale d'Information et de Concertation) qui doit définir les mesures de prévention des risques fait preuve de laxisme. Malgré les lettres de protestation des élus locaux, elle ne se réunit que très épisodiquement, au mieux une ou deux fois par an et sans qu'entre-temps, les dossiers aient été sérieusement préparés par l'administration. Une telle situation est extrêmement regrettable. Les conséquences en sont d'autant plus graves qu'une zone artisanale lancée par la communauté de communes et susceptible de créer plusieurs centaines d'emplois est complètement bloquée. Il souhaiterait donc savoir s'il serait possible, soit que l'administration fasse correctement son travail dans des délais raisonnables, soit qu'après un délai de carence, on permette à la commune d'adopter les documents d'urbanisme dont elle a besoin.
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Réponse du Ministère de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables publiée le 28/02/2008
La loi n° 2003-699 du 30 juillet 2003 relative à la prévention des risques technologiques et naturels et à la réparation des dommages prévoit l'élaboration de plans de prévention des risques technologiques (PPRT) qui ont pour objet de limiter les effets des accidents susceptibles de se produire dans des installations SEVESO AS et pouvant entraîner des effets sur l'environnement. Le PPRT du dépôt d'explosifs situé à Cheuby en Moselle vient d'être prescrit. Sa prescription correspond à la clôture de l'instruction par les services de l'État de l'étude de dangers et des compléments apportés au titre du PPRT, remis par l'exploitant. La remise de ces documents n'a pu s'effectuer qu'après la publication officielle de la doctrine nationale afférente et alors que le comité local d'information et de concertation (CLIC) avait déjà été créé afin d'informer au plus tôt les personnes concernées sur les démarches en cours. La phase d'élaboration officielle du PPRT est lancée et la séquence d'étude technique (caractérisation des aléas et des enjeux) est en phase terminale. Suivra alors la phase clef du PPRT, celle de la stratégie, établie en association avec les personnes et organismes associés (dont le CLIC) et en concertation avec l'ensemble du public concerné. Pour cela, plusieurs réunions auront lieu, dont une publique, afin que les orientations prises dans le cadre du projet de règlement du PPRT puissent être discutées et comprises par tous. La durée de la procédure PPRT est d'environ dix-huit mois après la prescription du PPRT. Certains délais peuvent être réduits en fonction de la réactivité des organismes consultés, mais d'autres, comme l'enquête publique, sont incompressibles. L'administration s'efforce, dans la mesure du possible, d'appliquer des délais raisonnables. Depuis la prescription du PPRT, les différents projets en matière d'urbanisme ou d'occupation des sols sont effectivement bloqués sur l'ensemble du périmètre d'étude afin, par exemple, de ne pas autoriser la construction un bâtiment qui devrait être exproprié dans le cadre du PPRT. La phase de stratégie du PPRT devrait permettre rapidement aux communes concernées d'avoir davantage de lisibilité sur les mesures envisagées dans le cadre du PPRT et sur leurs possibilités d'aménagement.
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