Question de M. VANTOMME André (Oise - SOC) publiée le 06/12/2007
M. André Vantomme attire l'attention de Mme la ministre de la santé, de la jeunesse et des sports sur les modalités de financement de l'Assistance Médicale à la Procréation (AMP).
La mise en œuvre de la Tarification à l'Activité (T2A) a conduit à un nouveau mode de gestion des activités des unités de Procréation Médicalement Assistée. En effet, les caisses d'assurance maladie ne prennent plus en charge les frais de biologie imputables à l'assistance médicale à la procréation.
Ainsi, les actes biologiques réalisés par les laboratoires, qui étaient jusqu'alors remboursés directement aux assurés sociaux, sont désormais à la charge des centres hospitaliers.
La mise en œuvre de ce nouveau mode de gestion entraîne des difficultés budgétaires pour les établissements de santé et ce, sans qu'aucune compensation financière ne leur ait été octroyée pour qu'ils puissent supporter cette mesure.
Compte tenu de ces éléments, il lui demande de bien vouloir se prononcer sur cette situation et quelles mesures elle souhaite mettre en œuvre pour assurer la pérennité de fonctionnement de nos centres de procréation médicalement assistée.
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La question est caduque
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