Question de M. CHAUVEAU Jean-Pierre (Sarthe - UMP) publiée le 06/12/2007

M. Jean-Pierre Chauveau attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé des entreprises et du commerce extérieur sur les préoccupations de certaines entreprises concernant les contrats de professionnalisation. Elles regrettent, en effet, dans certains secteurs d'activité, que de nombreux jeunes ne soient pas convaincus par leur choix professionnel et intègrent en réalité une formation qui ne correspond finalement pas à leurs attentes. Afin de définir une meilleure orientation et permettre aux entreprises de s'investir utilement, les professionnels souhaiteraient que des clauses de dédit-formation soient prévues, lesquelles permettraient au salarié qui s'engage, en contrepartie de la formation qui lui est dispensée par l'entreprise, de rester dans l'entreprise après sa formation au moins pendant un certain temps. Il souhaiterait connaître l'avis du Gouvernement sur ce sujet.

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Transmise au Ministère de l'économie, de l'industrie et de l'emploi


Réponse du Ministère de l'économie, de l'industrie et de l'emploi publiée le 01/07/2010

Le contrat de professionnalisation est accessible aux jeunes et aux adultes souhaitant acquérir une qualification ou compléter une formation initiale par une qualification supplémentaire. Il arrive trop souvent que des jeunes intègrent un cursus ne leur convenant pas et abandonnent leur formation. L'article L. 6325-15 du code du travail interdit « toute clause prévoyant le remboursement à l'employeur par le titulaire d'un contrat de professionnalisation des dépenses de formation en cas de rupture du contrat de travail ». Des modalités différentes pourraient toutefois être envisagées pour favoriser l'effort de formation des entreprises, dans le cadre du contrat de professionnalisation ou dans un autre cadre. C'est pourquoi, lors de la présentation du plan « Agir pour la jeunesse » le 29 septembre 2009 à Avignon, le Président de la République a annoncé un certain nombre de mesures ayant pour objectif de poursuivre l'effort en faveur de l'emploi des jeunes. Parmi celles-ci, il a appelé à la création de contrats de pré-recrutement : des entreprises volontaires s'engageraient à financer la formation de jeunes en échange d'un engagement de ces derniers à rester dans l'entreprise à l'issue de leur formation. L'objectif serait de soutenir financièrement les jeunes dans leurs études afin qu'ils ne soient pas contraints, pour des raisons financières, de renoncer à acquérir une qualification ; ils seraient en outre assurés d'une insertion dans l'emploi, une fois obtenu leur diplôme. Cela permettrait également aux entreprises d'avoir une visibilité dans la planification de leurs recrutements. Afin d'encourager les entreprises à conclure de tels contrats, le secrétaire d'État chargé de l'emploi a invité les partenaires sociaux à engager des négociations sur un dispositif de préembauche au niveau national et interprofessionnel afin de préciser les points suivants : forme juridique, cursus visé, conditions de ressources, modalités d'embauche, durée d'engagement du jeune à rester dans l'entreprise, conséquences d'une rupture avant terme.

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