Question de M. MICHEL Jean-Pierre (Haute-Saône - SOC) publiée le 13/12/2007
M. Jean-Pierre Michel attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur les nombreuses suppressions d'emplois prévues dans l'enseignement privé sous contrat. En effet, 1400 suppressions d'emplois sont en prévision dans l'enseignement privé sous contrat et plus particulièrement 340 suppressions au titre de la parité, ce qui résulte à la fois de la rationalisation du remplacement et du surnombre disciplinaire. Mais, les surnombres disciplinaires n'existent pas dans l'enseignement privé sous contrat, les enseignants n'étant rémunérés que pour les heures qu'ils effectuent réellement devant leurs élèves. Concernant les remplacements, le statut de titulaire remplaçant n'existe pas non plus. Par conséquent, les éventuels suppléants ou remplaçants ne sont rémunérés que s'il y a un remplaçant effectif. Le résultat fait que selon le projet de loi de finances 2008, 340 emplois qui n'existent pas seront donc pris dans les « emplois devant élèves ». Cette mesure ne peut pas être présentée comme relevant du résultat de la parité public-privé. En conséquence, il lui demande ce qu'il entend faire, et dans quels délais, concernant ces nombreuses suppressions d'emplois qui représentent une ponction deux fois supérieure, en proportion, à celle appliquée dans l'enseignement public.
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Réponse du Ministère de l'éducation nationale publiée le 13/03/2008
En application du principe de parité fixé par l'article L. 442-14 du code de l'éducation, les mesures budgétaires mises en place dans l'enseignement privé sont corrélées avec celles intervenues dans l'enseignement public. Pour 2008, la loi de finances initiale votée par le Parlement se traduit, en ce qui concerne l'enseignement privé, par le retrait de l'équivalent de 1400 contrats d'enseignement, dont 200 contrats provisoires de stagiaires au titre de l'année scolaire 2008-2009. Ce chiffre correspond à 20 % des suppressions d'emplois qui seront opérées dans l'enseignement public à la rentrée scolaire 2008. Cette méthode est la même que celle appliquée les années précédentes. Toutefois, il convient de préciser que 700 emplois sont transformés en autant d'heures supplémentaires, sans incidence sur le niveau des dotations existantes dans les établissements privés. Ces transformations permettront d'améliorer le pouvoir d'achat des enseignants. S'agissant de la mesure concernant les remplacements, il convient de rappeler que, dans l'enseignement privé, ces derniers sont assurés soit par des maîtres délégués recrutés pour la durée de l'absence, soit par des maîtres contractuels qui effectuent des heures supplémentaires en complément de leur service et qu'effectivement il n'existe pas l'équivalent des titulaires remplaçants du public. Les moyens en heures poste retirés par la loi de finances au titre du remplacement n'affectent pas les moyens permanents devant élèves, dont ils sont distincts. Enfin, il faut souligner qu'il est possible d'optimiser l'utilisation de ces moyens grâce à une meilleure gestion des absences prévisibles et un recours plus important aux enseignants en fonction par le développement des heures supplémentaires. En ce qui concerne plus particulièrement l'académie de Besançon, dont relève le département de la Haute-Saône, le retrait sur les moyens d'enseignement devrait être limité, une part importante des mesures de rentrée étant opérée sous la forme d'une transformation d'heures poste en heures supplémentaires, neutre en terme de moyens devant élèves.
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