Question de M. PEYRONNET Jean-Claude (Haute-Vienne - SOC) publiée le 13/12/2007
M. Jean-Claude Peyronnet appelle l'attention de Mme la ministre de l'économie, des finances et de l'emploi sur la persistance de disparités résultant de la mise en oeuvre du régime fiscal appliqué à la cotisation syndicale. Il relève qu'en vertu de l'article 199 quater C du code général des impôts, seuls les salariés et retraités peuvent bénéficier d'une réduction d'impôt sur le revenu au titre des cotisations versées aux syndicats. En conséquence, les salariés non imposables subissent une double pénalisation s'ils souhaitent adhérer à l'une des organisations syndicales existantes. Aussi, et dans la mesure où le Gouvernement a manifesté son attachement à permettre la participation du plus grand nombre au dialogue social, il souhaite savoir si des assouplissements éventuels peuvent être envisagés.
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Réponse du Ministère de l'économie, de l'industrie et de l'emploi publiée le 29/05/2008
L'article 199 quater C du code général des impôts accorde aux salariés et retraités une réduction d'impôt sur le revenu au titre des cotisations versées aux organisations syndicales représentatives de salariés ou de fonctionnaires au sens de l'article L. 133-2 du code du travail. L'article 35 de la loi de finances rectificative pour 2004 (n° 2004-1485 du 30 décembre 2004) a porté de 50 % à 66 % le taux de la réduction d'impôt. Cet avantage ne s'applique, par construction, que pour autant qu'il peut s'imputer sur l'impôt. L'institution d'un crédit d'impôt ne revêtirait pas le même objet puisqu'il conduirait l'État à reverser au souscripteur non imposable une fraction de la cotisation qu'il a versée. Cela étant, l'évolution de cette réduction d'impôt ne peut être envisagée indépendamment de celle applicable aux dons à certains organismes d'intérêt général et de la situation des finances publiques.
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